Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-13320 Généré par l'IA

Spousal Support Alimony Cessation Upon Irrevocable Divorce Decree

Numéro de cause 79-13320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce case where the dissolution was granted based on mutual fault, the wife appealed, claiming the lower court failed to address her arguments against the husband's claims, but the court found the judgment adequately set forth the facts and legal reasoning as required. However, the highest court partially overturned the decision, ruling that the appellate court erred by immediately suppressing the spousal support alimony, which was granted during the proceedings based on the duty of support, effective from the date of the judgment dissolving the marriage, as such support can only cease when the conjugal bond is definitively broken by an irrevocable divorce decree.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Spousal Support Alimony Cessation Upon Irrevocable Divorce Decree: However, the highest court partially overturned the decision, ruling that the appellate court erred by immediately suppressing the spousal support alimony, which was granted during the proceedings based on the duty of support, effective from the date of the judgment dissolving the marriage, as such support can only cease when the conjugal bond is definitively broken by an irrevocable divorce decree.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce durée de l'entretien post-divorce dette alimentaire désunion dissolution de la société simple communauté conjugale effective

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 212 DU CODE CIVIL
Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal when suppressing the spousal support during the divorce proceedings.
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as the provision satisfied by the Court of Appeal regarding the reasoning of its decision concerning the first ground of appeal.
Généré par l'IA
88-20314
Divorce Support Payments Cease Upon Irrevocable Decree
02-11877
Divorce Decree and Spousal Support Determination Required Simultaneously
90-18141
Divorce Decree Affirmed: Mutual Fault, Spousal Support Upheld Despite Evidentiary and Support Objections
72-11185
Fault-Based Divorce Upheld; Interim Spousal Support Cessation Date Erroneous
95-12358
Husband v. Wife: Spousal Support and Divorce Finality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 212 DU CODE CIVIL

Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal when suppressing the spousal support during the divorce proceedings.

L'ARTICLE 248 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975

Cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal when suppressing the spousal support during the divorce proceedings.

ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the provision satisfied by the Court of Appeal regarding the reasoning of its decision concerning the first ground of appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE DAME A.REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..... A LEURS TORTS RECIPROQUES D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI SANS EXPOSER LES MOYENS OPPOSES PAR LA FEMME A CETTE DEMANDE NI PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT DEVOIR LES REJETER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE LA FEMME N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE DES GRIEFS INVOQUES PAR SON MARI, MAIS QU'ELLE DEVAIT EXPOSER LES MOYENS OPPOSES PAR L'EPOUSE A LA DEMANDE DU MARI ET PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT DEVOIR LES REJETER ;

MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF NE PRECISE PAS LES MOYENS PRESENTES A LA COUR D'APPEL AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ; QUE LES JUGES D'APPEL POUR EXPOSER LES MOYENS QUI LEUR SONT PROPOSES NE SONT ASTREINTS A OBSERVER AUCUNE REGLE DE FORME PARTICULIERE ET QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT EN L'ESPECE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'ONT ETE ENONCES ET DISCUTES DANS L'ARRET LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET LES DEDUCTIONS DE DROIT EN DECOULANT SUR LESQUELLES SE FONDE SA DECISION ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;

ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE ET DEVENUE IRREVOCABLE ;

ATTENDU QUE POUR SUPPRIMER A COMPTER DU JOUR DU PRONONCE DE SON ARRET LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE PAR A... A SA FEMME PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL S'AGIT LA D'UNE CONSEQUENCE DE LA PRONONCIATION DU DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS DU CHEF SEULEMENT DE LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.