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79-10563 Généré par l'IA

Cassation Court Ruling on Claims in Appeal

Numéro de cause 79-10563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate ruling that permitted parties to specify in appeal the claims virtually included in their initial demands and defenses, as this faculty under procedural articles implies that a claim must have been initially filed before the lower court. The appellate court had wrongly allowed a condemnation claim in appeal, viewing it as merely an explicit statement of a warranty claim already raised below and a logical consequence of the contractor's liability, despite the record showing the appealing parties had made no claim whatsoever against the defendant in the court of first instance.

Regeste Legislator

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ARTICLES 564 ET 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Cassation Court Ruling on Claims in Appeal: The appellate court had wrongly allowed a condemnation claim in appeal, viewing it as merely an explicit statement of a warranty claim already raised below and a logical consequence of the contractor's liability, despite the record showing the appealing parties had made no claim whatsoever against the defendant in the court of first instance.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur demande en justice motifs de cassation qualité pour recourir arrêts en interprétation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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ARTICLES 564 ET 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The appellate court's decision was overturned for violating these articles regarding the scope of claims in appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 564 ET 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The appellate court's decision was overturned for violating these articles regarding the scope of claims in appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 564 ET 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA FACULTE DONNEE AUX PARTIES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, D'EXPLICITER EN APPEL LES PRETENTIONS VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LES DEMANDES ET DEFENSES SOUMISES AU PREMIER JUGE ET D'AJOUTER A CELLES-CI TOUTES LES DEMANDES QUI EN SONT L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT, IMPLIQUE QU'UNE DEMANDE AIT ETE FORMULEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ;

ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CONDAMNATION FORMEE EN APPEL PAR LES CONSORTS X... CONTRE CHAPUZET, LA CO UR D'APPEL ENONCE QUE CEUX-CI SE BORNENT A EXPLICITER L'APPEL EN GARANTIE DEJA FORME DEVANT LE TRIBUNAL EN Y AJOUTANT UNE DEMANDE DE CONDAMNATION QUI EST LA CONSEQUENCE LOGIQUE ET DIRECTE DE LA RESPONSABILITE QU'A PU ENCOURIR L'ENTREPRENEUR ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT, DEVANT LES PREMIERS JUGES, FORMULES AUCUNE DEMANDE A L'ENCONTRE DE CHAPUZET : QUE L'ARRET A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.