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78-16362 Généré par l'IA

Divorce Appeal Inquiry Scope Limitation Overturned

Numéro de cause 78-16362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision which had deemed a new factual allegation in support of a divorce claim inadmissible on appeal, specifically because the appellant was already authorized by a prior interlocutory judgment to prove their case through an inquiry concerning previously stated grievances. The appellate court erred by limiting itself to the scope of the initial inquiry order, violating the articles of the Civil Procedure Code establishing that parties may introduce new evidence to support their claims on appeal and that judgments ordering an inquiry are not final on the merits, meaning the appellant retained the right to introduce new, relevant facts.

Regeste Legislator

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ARTICLES 563 ET 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Divorce Appeal Inquiry Scope Limitation Overturned: The appellate court erred by limiting itself to the scope of the initial inquiry order, violating the articles of the Civil Procedure Code establishing that parties may introduce new evidence to support their claims on appeal and that judgments ordering an inquiry are not final on the merits, meaning the appellant retained the right to introduce new, relevant facts.

Mots-clés

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code de procédure civile décision incidente cognition du pourvoi en cassation modification du jugement de divorce domaine de la loi du contrat droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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ARTICLES 563 ET 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the decision for violating these articles concerning the presentation of new evidence in appeal and the nature of judgments ordering an inquiry.
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99-14694
Spousal Petition Scope on Appeal
96-12917
Divorce Appeal Compensation Claim Admissibility
04-15051
Divorce Appeal Interest Following Partial Success
02-20097
Divorce Fault Finding Review Limitation
95-10093
Divorce Judgment Overturned Due to Procedural Error in Jurisdiction Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 563 ET 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision for violating these articles concerning the presentation of new evidence in appeal and the nature of judgments ordering an inquiry.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 563 ET 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES PARTIES PEUVENT PROPOSER DE NOUVELLES PREUVES POUR JUSTIFIER EN APPEL LES PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMISES AU PREMIER JUGE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES JUGEMENTS ORDONNANT UNE ENQUETE N'ONT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE B.AVAIT, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ARTICULE DIVERS GRIEFS DONT IL AVAIT ETE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE PAR UN PREMIER ARRET AVANT FAIRE DROIT ; QU'IL A ENSUITE DEMANDE A PROUVER UN NOUVEAU FAIT ;

ATTENDU QUE POUR SE REFUSER A EXAMINER SI CE FAIT ETAIT PERTINENT ET ADMISSIBLE, LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE B., ENONCE QU'ELLE EST LIEE PAR LES TERMES DE SON PRECEDENT ARRET L'AUTORISANT A ETABLIR PAR TEMOINS LES FAITS ARTICULES ET QUI A DETERMINE LA " CONSISTANCE " DE LA SAISINE ET QUE LE QUATRIEME GRIEF INVOQUE PAR B.EST DONC IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE ARTICULE AVANT L'ENQUETE ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.