Real Estate Agent Commission and Exclusive Mandate Formalities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn immobilier agent sued for commission following a property sale based on an exclusive mandate signed only by the seller, which the sellers contested; the appellate court wrongly held that proof of the mandate, being a unilateral act, did not require the formality of a duplicate copy and could be proven under common law rules. The high court quashed this decision because the governing regulation explicitly requires that an exclusive mandate given to a real estate agent is only valid if a copy was provided to the mandator, thus violating the cited legal text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 78 DU DECRET N 72-678 DU 20 JUILLET 1972; Real Estate Agent Commission and Exclusive Mandate Formalities: The high court quashed this decision because the governing regulation explicitly requires that an exclusive mandate given to a real estate agent is only valid if a copy was provided to the mandator, thus violating the cited legal text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by not enforcing the formality requirement regarding the mandate copy.
This procedural disposition sends the case back to a different Court of Appeal for retrial after the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 78 DU DECRET N 72-678 DU 20 JUILLET 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN MANDAT EST ASSORTI D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE OU LORSQU'IL COMPORTE UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE UNE COMMISSION SERA DUE PAR LE MANDANT, MEME SI L'OPERATION EST CONCLUE SANS LES SOINS DE L'INTERMEDIAIRE, CETTE CLAUSE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QUE SI ELLE RESULTE D'UNE STIPULATION EXPRESSE D'UN MANDAT DONT UN EXEMPLAIRE A ETE REMIS AU MANDANT ;
ATTENDU QUE SALMON, AGENT IMMOBILIER, AYANT FORME CONTRE LES EPOUX X... UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION A LA SUITE DE LA VENTE PAR CEUX-CI D'UNE MAISON QUI LEUR APPARTENAIT, A PRODUIT UN DOCUMENT SIGNE DE M. X..., DANS LEQUEL CELUI-CI LUI DONNAIT "MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE CETTE MAISON", DOCUMENT DONT LES EPOUX PY CONTESTAIENT LA FORCE PROBANTE ; QUE, POUR DECIDER QUE CET ACTE FAISAIT PREUVE DE L'ENGAGEMENT DE M. PY, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "LA PREUVE DU MANDAT, ACTE UNILATERAL, N'EXIGEAIT PAS LA FORMALITE DU DOUBLE ET POUVAIT ETRE ADMINISTREE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FORMALITE DU DOUBLE EST EXIGEE POUR LA VALIDITE MEME DU MANDAT COMPORTANT UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, DONNE A UN AGENT IMMOBILIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.