Legislator Jurisprudence & Législation
78-15547 Généré par l'IA

Creditor v. Partner: Erroneous Sua Sponte Initiation of Collective Proceedings

Numéro de cause 78-15547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A creditor company sued a partner of an agricultural civil company, against whom judicial settlement had been declared, seeking payment and damages based on the partner's alleged unlimited liability for the company's debts. The appellate court erred by sua sponte initiating collective proceedings and declaring the partner's judicial settlement based on the relevant law, as the court lacked the power to initiate such proceedings on its own motion, leading to the quashing and annulment of the decision and referral to another appellate court.

Regeste Legislator

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ART. 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Creditor v. Partner: Erroneous Sua Sponte Initiation of Collective Proceedings: The appellate court erred by sua sponte initiating collective proceedings and declaring the partner's judicial settlement based on the relevant law, as the court lacked the power to initiate such proceedings on its own motion, leading to the quashing and annulment of the decision and referral to another appellate court.

Mots-clés

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responsabilité des associés paiement de la dette droit agricole procédure directrice procédure en annulation concours de responsabilités

Dispositions légales citées

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ART. 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This article was cited as the basis for the appeal point that led to the cassation, concerning the indefinite liability of the associate.
ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The Court of Appeal incorrectly used this article to pronounce the judicial settlement against Berchaux, violating its provisions by seizing the matter ex officio.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This article was cited as the basis for the appeal point that led to the cassation, concerning the indefinite liability of the associate.

ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The Court of Appeal incorrectly used this article to pronounce the judicial settlement against Berchaux, violating its provisions by seizing the matter ex officio.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BROKERS A ASSIGNE BERCHAUX, ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE "PROVENCE AROMATIQUE", EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ET DE DOMMAGES-INTERETS EN PRETENDANT QU'IL ETAIT INDEFINIMENT RESPONSABLE DES DETTES DE CETTE SOCIETE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE ET AU PASSIF DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ADMISE POUR LE MONTANT DE CETTE SOMME ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE BERCHAUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS LA FACULTE DE SE SAISIR D'OFFICE EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.