Employer Appeal on Wrongful Dismissal for Gross Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision ordering them to pay notice and severance indemnities following the summary dismissal of an employee who had nine years of service as a fitter-welder, arguing that the repeated tardiness and drunkenness of the employee constituted gross misconduct. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that while the repeated lateness and drunkenness established real and serious grounds for dismissal, the lower court reasonably concluded that on the specific day of dismissal, there was no such gross misconduct, and considering prior warnings, the behavior did not rise to a level making continued employment during the notice period impossible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-6 du Code du travail, 458 du Code de procédure civile; Employer Appeal on Wrongful Dismissal for Gross Misconduct: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that while the repeated lateness and drunkenness established real and serious grounds for dismissal, the lower court reasonably concluded that on the specific day of dismissal, there was no such gross misconduct, and considering prior warnings, the behavior did not rise to a level making continued employment during the notice period impossible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the substantive legal basis upon which the appeal challenged the lower court's decision regarding dismissal and indemnity.
This procedural article was cited in the grounds for appeal, which challenged the lack of grounds and legal basis in the appealed decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE RENE PAGIS ET FILS, ENTREPRISE DE CARROSSERIE, QUI AVAIT A SON SERVICE DEPUIS NEUF ANS EN QUALITE DE MONTEUR-SOUDEUR CHRISTIAN X..., ET L'A LICENCIE LE 22 JUILLET 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A SON SALARIE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADRESSE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS TANT ECRITS QU'ORAUX A X... POUR LUI REPROCHER SES ABSENCES REPETEES ET SES RETARDS, QUE S'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES VERSES AUX DEBATS QUE LE SALARIE, NON SEULEMENT S'ABSENTAIT FREQUEMMENT DE L'ENTREPRISE, MAIS ENCORE SE TROUVAIT PARFOIS EN ETAT D'EBRIETE SUR SON LIEU DE TRAVAIL, CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS CEPENDANT UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI A ADRESSE DES AVERTISSEMENTS REPETES AU SALARIE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT TOLERE SON ATTITUDE, QU'EN REFUSANT DE CONSIDERER QUE L'INTERESSE AVAIT COMMIS, EN L'ESPECE, DES FAUTES GRAVES, POUR LA SEULE RAISON QUE SES AGISSEMENTS AVAIENT DURE PLUSIEURS ANNEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QU'IMPLIQUAIENT SES CONSTATATIONS DE FAIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... ARRIVAIT TRES SOUVENT EN RETARD SANS MOTIF VALABLE, ET QUE PARFOIS IL ETAIT EN ETAT D'EBRIETE, LES JUGES DE FOND ONT APPRECIE QUE SI CES FAITS CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE CONGEDIEMENT, IL N'ETAIT CEPENDANT PAS ETABLI QUE LE 22 JUILLET 1977, DATE DE SON LICENCIEMENT PRONONCE SUR LE CHAMP, A LA VEILLE DES CONGES, IL SE FUT TROUVE EN ETAT D'EBRIETE ; QUE LES JUGES ONT ESTIME QU'EN L'ABSENCE DE FAIT NOUVEAU SON ATTITUDE ET SON COMPORTEMENT, MEME S'ILS LUI AVAIENT VALU EN OCTOBRE 1975 ET EN AVRIL 1977 DEUX LETTRES D'AVERTISSEMENT, N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE TELLE QU'ILS AIENT PU RENDRE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.