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79-40330 Généré par l'IA

Employee Appeal Deadline Calculation Regarding Labor Court Judgment Notification

Numéro de cause 79-40330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee challenged the inadmissibility of her appeal against a labor court judgment, arguing that the appeal deadline should commence from the later bailiff's notification of the decision (May 12, 1978), not the earlier notification by the court's secretary via registered mail (April 11, 1978). The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant labor code provision, notification by the court's secretariat by registered mail initiates the appeal period, and a subsequent formal service by bailiff, though permissible, cannot postpone the established starting date of the deadline.

Regeste Legislator

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ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, ARTICLE R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, Article 525 du Code de procédure civile; Employee Appeal Deadline Calculation Regarding Labor Court Judgment Notification: The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant labor code provision, notification by the court's secretariat by registered mail initiates the appeal period, and a subsequent formal service by bailiff, though permissible, cannot postpone the established starting date of the deadline.

Mots-clés

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notification de la décision notification par huissier délai légal de procédure administration du travail droit de grève constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

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ARTICLES 5 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, L.
ARTICLE R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL
Cited to establish that the notification made by the secretariat of the Labour Council started the appeal period, even though parties have the right to use bailiff notification later.
Article 525 du Code de procédure civile
Cited as the general rule determining when the time limit for appeal begins to run following notification of the judgment.
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92-45163
Appeal Deadline Commencement Upon Notification of Judgment Date
97-42329
Employer Appeal Against Labor Tribunal Deadline Calculation Rejected
83-41900
Labor Appeal Deadline Commencement Upon Failed Registered Notification
JURITEXT000006970335
Service of Judgment and Appeal Deadline Notification Requirements
94-45216
Jurisdictional Challenge Deadline Begins Upon Notice of Judgment Rendering Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 525 du Code de procédure civile

Cited as the general rule determining when the time limit for appeal begins to run following notification of the judgment.

Article R. 516-44 du Code du travail

Cited to establish that the notification made by the secretariat of the Labour Council started the appeal period, even though parties have the right to use bailiff notification later.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE CIVIL, L. 211-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 651 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-44 ET R. 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TAHON ET CIE, COMME " CONSEILLERE MATRIMONIALE " LE 14 MAI 1977 ET LICENCIEE LE 23 AOUT SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR ELLE LE 10 JUIN 1978 D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 16 FEVRIER 1978, AU MOTIF QUE CET APPEL AVAIT ETE FORME PLUS D'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION DU 11 AVRIL 1978 PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION PAR UN EXPLOIT D'HUISSIER DU 12 MAI 1978 ET QUE C'EST CETTE SIGNIFICATION QUI AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ; QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL QUE LA NOTIFICATION POUVAIT TOUJOURS ETRE FAITE PAR EXPLOIT D'HUISSIER, MEME SI LA LOI L'A PREVUE SOUS UNE AUTRE FORME ; QUE CE SERAIT AJOUTER A LA LETTRE ET A L'ESPRIT DE LA LOI QUE DE DIRE QU'UNE SIGNIFICATION INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION EFFECTUEE PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 525 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL UN RECOURS NE PEUT PLUS ETRE EXERCE COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ; QUE, SELON L'ARTICLE R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, LES JUGEMENTS ET DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SONT NOTIFIES PAR LE SECRETARIAT AUX PARTIES EN CAUSE AU LIEU OU ELLES DEMEURENT REELLEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION SANS PREJUDICE DU DROIT DES PARTIES DE LES FAIRE SIGNIFIER PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA NOTIFICATION FAITE LE 11 AVRIL 1975 PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA DECISION RENDUE AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL, PEU IMPORTANT QUE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE AIT ULTERIEUREMENT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE PROCEDER A UNE SIGNIFICATION PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE COMME L'ARTICLE R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL LEUR EN LAISSE LA LATITUDE, CE QUI N'AVAIT PU REPORTER LE POINT DE DEPART DU DELAI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.