Assignee v. Court-Appointed Cocurator on Bills of Exchange Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn assignee sued a court-appointed cocurator for payment on bills of exchange co-signed by the cocurator to settle post-approval debts of a company undergoing a reorganization plan. The assignee contended that because the cocurator's signature lacked restrictive endorsement, he was personally liable as a simple debtor under commercial law, and that the lower court mischaracterized his mandate as merely assistance rather than co-management, thereby wrongly refusing to apply the statute holding those acting without authority personally liable. The high court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court factually determined, without distortion, that the cocurator acted strictly in his capacity as judicially appointed controller and assistant, a role the assignee was aware of, which justified denying personal liability on the instruments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 114, ALINEA 3, DU CODE DE COMMERCE; Assignee v. Court-Appointed Cocurator on Bills of Exchange Liability: The assignee contended that because the cocurator's signature lacked restrictive endorsement, he was personally liable as a simple debtor under commercial law, and that the lower court mischaracterized his mandate as merely assistance rather than co-management, thereby wrongly refusing to apply the statute holding those acting without authority personally liable. The high court upheld the dismissal, reasoning that the appellate court factually determined, without distortion, that the cocurator acted strictly in his capacity as judicially appointed controller and assistant, a role the assignee was aware of, which justified denying personal liability on the instruments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the appeal argument alleging a contradiction of motives regarding the scope of Pousset's mandate, this article was ultimately rejected by the Court of Cassation in its reasoning.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 20 JUILLET 1978), POUSSET A ETE DESIGNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 23 SEPTEMBRE 1970, EN QUALITE DE COCURATEUR AUX FINS D'ASSISTER LES DIRIGEANTS DES SOCIETES DU GROUPE DUC ET MERIC, QUI AVAIENT BENEFICIE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET DONT LE PLAN DE REDRESSEMENT AVAIT ETE HOMOLOGUE, DANS TOUS LEURS ACTES DE GESTION ; QUE POUSSET, AYANT CONTRESIGNE DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR CAVAILLE, EN VUE DU REGLEMENT DE CREANCES NEES POSTERIEUREMENT A CETTE HOMOLOGATION SUR LA SOCIETE DUC ET MERIC, EFFETS QUI AVAIENT ETE ACCEPTES PAR CETTE DERNIERE, CAVAILLE L'A, EN SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, ASSIGNE EN PAIEMENT DESDITS EFFETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CAVAILLE DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN MATIERE CAMBIAIRE, CELUI QUI PRETEND AGIR EN UNE QUALITE AUTRE QUE CELLE DE DEBITEUR SOLIDAIRE DOIT FAIRE FIGURER CETTE QUALITE SUR LE TITRE POUR QUE SA SIGNATURE N'OBLIGE QUE LE TIRE SANS L'OBLIGER LUI-MEME A L'EGARD DE TOUS, QU'AINSI, EN L'ESPECE, POUSSET, QUI N'AVAIT PAS FAIT PRECEDER SA SIGNATURE AU RECTO DES EFFETS LITIGIEUX D'AUCUNE MENTION RESTRICTIVE DE SON ENGAGEMENT PERSONNEL, A NECESSAIREMENT AGI COMME DEBITEUR PUR ET SIMPLE DU TIRE ACCEPTEUR, SANS QUE SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PUISSE VALABLEMENT ETRE OPPOSEE AU PORTEUR ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT FORMELLEMENT CONSTATE QUE LA MISSION, CONFIEE PAR LE JUGEMENT AYANT HOMOLOGUE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE DUC ET MERIC A POUSSET, L'AVAIT ETE EN DEHORS DE TOUT TEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE, N'A PU, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, REFUSER D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114, ALINEA 3, DU CODE DE COMMERCE, SELON LESQUELLES " QUICONQUE APPOSE SA SIGNATURE SUR UNE LETTRE DE CHANGE COMME REPRESENTANT D'UNE PERSONNE POUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS POUVOIR D'AGIR, SE TROUVE OBLIGE LUI-MEME EN VERTU DE LA LETTRE ", ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DU JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 1970 QUE LA COUR D'APPEL A PU DIRE QUE LA MISSION CONFIEE A POUSSET COMPRENAIT SIMPLEMENT DES POUVOIRS D'ASSISTANCE ET DE CONTROLE NE PERMETTANT PAS DE LA CONSIDERER COMME PERSONNELLEMENT TENU DE LA DETTE, QU'EN EFFET, IL RESSORT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE DECISION QUE POUSSET ETAIT INVESTI D'UNE MISSION DE COGESTION ET PAS SEULEMENT DE CONTROLE ;
QU'A CE TITRE, ELLE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SA RESPONSABILITE PERSONNELLE A L'EGARD DES CREANCIERS POSTERIEURS AU JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU PLAN DE REDRESSEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, HORS TOUTE DENATURATION, QUE POUSSET A AGI EN LA CAUSE COMME JUDICIAIREMENT INVESTI D'UNE MISSION DE CONTROLE ET D'ASSISTANCE ET NON COMME REPRESENTANT DE LA SOCIETE DUC ET MERIC, CE QUE CAVAILLE N'IGNORAIT PAS ; QUE, SANS SE CONTREDIRE, ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.