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78-15382 Généré par l'IA

Appeal Regarding Recusal of Medical Expert Denied

Numéro de cause 78-15382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant appealed a decision refusing to transfer the case against an expert, listed as practicing as a medical expert before the court where the action was brought, to another jurisdiction based on the provision concerning recusation of judicial auxiliaries; the court dismissed the appeal, reasoning that the expert in question does not qualify as a judicial auxiliary within the meaning of the relevant procedural article, meaning the appellate court correctly refused to disqualify the original tribunal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 47 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Regarding Recusal of Medical Expert Denied: A litigant appealed a decision refusing to transfer the case against an expert, listed as practicing as a medical expert before the court where the action was brought, to another jurisdiction based on the provision concerning recusation of judicial auxiliaries; the court dismissed the appeal, reasoning that the expert in question does not qualify as a judicial auxiliary within the meaning of the relevant procedural article, meaning the appellate court correctly refused to disqualify the original tribunal.

Mots-clés

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motifs médicaux recours contre décision de renvoi témoin-expert responsabilité médicale demande de récusation tardive interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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ARTICLE 47 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal correctly applied this article by refusing to transfer jurisdiction, which forms the basis for rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 47 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal correctly applied this article by refusing to transfer jurisdiction, which forms the basis for rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE TAROUILLY REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE DE RENVOI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 47 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A UN EXPERT Y... FIGURANT SUR LA LISTE DES EXPERTS Z... LA COUR D'APPEL ET QUI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUPRES DUQUEL IL EXERCE EFFECTIVEMENT COMME EXPERT MEDECIN X... QUE LA QUALITE D'AUXILIAIRE DE JUSTICE DEVRAIT ETRE RECONNUE A UN TEL EXPERT ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT Y... N'EST PAS UN AUXILIAIRE DE JUSTICE AU SENS DE L'ARTICLE 47 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU DES LORS QU'EN REFUSANT DE DESSAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.