Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-15739 Généré par l'IA

Spousal Support Award Based on Marital Standard of Living

Numéro de cause 78-15739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a ruling that ordered them to pay spousal support during divorce proceedings, arguing that the allowance, based on the duty of support, should only consider the receiving spouse's needs, not the couple's social standing or former lifestyle. The appellate court justified its decision by noting that after assessing the resources and obligations of both spouses, the recipient spouse's income was insufficient to maintain the standard of living to which they were entitled, considering the other spouse's means, thereby legally grounding the award by taking into account the recipient's needs in light of the payor's financial capacity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Spousal Support Award Based on Marital Standard of Living: The appellate court justified its decision by noting that after assessing the resources and obligations of both spouses, the recipient spouse's income was insufficient to maintain the standard of living to which they were entitled, considering the other spouse's means, thereby legally grounding the award by taking into account the recipient's needs in light of the payor's financial capacity.

Mots-clés

Généré par l'IA
train de vie conjugal cause de divorce soutien financier devoir d'assistance allocation sociale revenu hypothétique du conjoint
Généré par l'IA
JURITEXT000006957915
Spousal Support Denial Based on Established Marital Standard of Living
96-11391
Spousal Support Award Upheld Despite Questionable Resource Assessment
10/08472
Appeal of Spousal Support Obligation in Divorce
97-11515
Appeal Regarding Lump Sum Spousal Support Award
09/06551
Husband Appeals Spousal Support Based on Social Welfare Benefits

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'A. FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES SUR SA REQUETE EN DIVORCE, DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA PENSION ALLOUEE POUR LA DUREE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE EST UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, ET QU'ELLE DEVRAIT TENIR COMPTE EXCLUSIVEMENT DES BESOINS DE L'EPOUX Z... LA RECLAME ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AURAIT CONSTATE AUCUN BESOIN DE L'EPOUSE N'AURAIT PU, DES LORS, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE VIOLATION DE LA LOI ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, AFFIRMER QUE LA PENSION, ALLOUEE SUR LE FONDEMENT DU DEVOIR DE SECOURS, DEVRAIT TENIR COMPTE DU RANG SOCIAL ET DU TRAIN DE VIE DES EPOUX Y... LE MARIAGE ET ASSURER A L'EPOUSE LE NIVEAU DE VIE AUQUEL ELLE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, COMPTE TENU DES FACULTES DE SON MARI ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES RESSOURCES ET LES CHARGES DE CHACUN DES EPOUX, L'ARRET RETIENT QUE LES REVENUS DE DAME A.N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR LUI ASSURER LE NIVEAU D'EXISTENCE AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE, COMPTE TENU DES FACULTES DU MARI ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE L'EPOUX X... ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.