In re Liquidation of Assets: Cessation of Payments Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a court decision ordering the liquidation of their assets, arguing the lower court failed to assess the debtor's ability to meet exigible liabilities with available assets or propose a viable composition, and neglected to rule on the debtor's specific claims of solvency made in unchallenged conclusions. The high court upheld the liquidation, finding that the appellate court, by noting continuous legal actions by social bodies, significant debts to the Treasury, and numerous protested instruments despite a prior composition agreement, implicitly established that the debtor was in a state of cessation of payments, unable to cover its liabilities with available assets, and consequently incapable of proposing a serious composition, thus legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIn re Liquidation of Assets: Cessation of Payments Justification: The high court upheld the liquidation, finding that the appellate court, by noting continuous legal actions by social bodies, significant debts to the Treasury, and numerous protested instruments despite a prior composition agreement, implicitly established that the debtor was in a state of cessation of payments, unable to cover its liabilities with available assets, and consequently incapable of proposing a serious composition, thus legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL (NANCY, 11 AOUT 1978) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS D'ARMOLEA, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, "QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ET S'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, ET QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES SONT TENUS A PEINE DE CASSATION DE REPONDRE A TOUS LES MOYENS DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS, ET QUE ARMOLEA AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL ETAIT EN MESURE DE FAIRE FACE A SES DETTES, ET QU'IL N'AVAIT PU S'EN EXPLIQUER DEVANT LES PREMIERS JUGES, FAUTE D'AVOIR ETE TOUCHE PAR L'ASSIGNATION" ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QU'ARMOLEA, SOUMIS A LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT PU CONTINUER SON ACTIVITE GRACE A UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 13 MAI 1974, AVAIT A PARTIR DE L'ANNEE 1976 FAIT L'OBJET DE "POURSUITES ININTERROMPUES" DE LA PART D'ORGANISMES SOCIAUX, ETAIT DEBITEUR ENVERS EUX, DE MEME QU'ENVERS LE TRESOR PUBLIC DE SOMMES IMPORTANTES ET AVAIT ETE L'OBJET DE NOMBREUX PROTETS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PAR LA FAIT RESSORTIR QUE DANS L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, IL SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET N'ETAIT PAS EN MESURE, DU FAIT DE LA SITUATION DE SON ENTREPRISE QU'IL AVAIT ACHEMINEE VERS LA RUINE, DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AOUT 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.