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78-16116 Généré par l'IA

Lessee Appeal on Eviction Indemnity Calculation and Occupation Indemnity Commencement Date

Numéro de cause 78-16116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The lessee appealed a decision that fixed the eviction indemnity due following the refusal to renew a commercial lease solely based on the value of the leasehold right, arguing that the calculation should also consider the market value of the business assets. The court dismissed the appeal, affirming that since the value of the leasehold right alone exceeded the market value of the business assets (determined according to professional customs and increased by ancillary costs), the eviction indemnity was correctly set to equal the value of that right. Additionally, the court rejected the claim that occupation indemnity was only due from the date the landlord sought it, holding that it is due from the date the lease terminated and occupation commenced.

Regeste Legislator

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ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Lessee Appeal on Eviction Indemnity Calculation and Occupation Indemnity Commencement Date: The court dismissed the appeal, affirming that since the value of the leasehold right alone exceeded the market value of the business assets (determined according to professional customs and increased by ancillary costs), the eviction indemnity was correctly set to equal the value of that right. Additionally, the court rejected the claim that occupation indemnity was only due from the date the landlord sought it, holding that it is due from the date the lease terminated and occupation commenced.

Mots-clés

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droits du bailleur bail commercial calcul de l'indemnité exécution de l'expulsion demeure du locataire validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
Cited by the grounds of appeal regarding the fixing of the occupancy indemnity, although the court ultimately rejected the appeal based on this article's interpretation.
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91-16942
Tenant Appeal on Occupation Indemnity and Eviction Indemnity Valuation
JURITEXT000006980085
Commercial Lease Eviction Indemnity Valuation Date Dispute
70-13855
Commercial Lease Eviction Indemnity Calculation Dispute
04/12696
Commercial Lease Eviction Indemnity Dispute
74-13959
Tenant Appeal of Eviction Indemnity Amount

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Cited by the grounds of appeal regarding the fixing of the occupancy indemnity, although the court ultimately rejected the appeal based on this article's interpretation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 JUILLET 1978) D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LES CONSORTS Y... ET X..., EN SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, EN TENANT UNIQUEMENT COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ALORS SELON LE MOYEN, " QUE, EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND QUI AURAIENT DU, POUR DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR EN RAISON DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, RETENIR A LA FOIS LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ET CELLE DES AUTRES ELEMENTS COMPRENANT NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION " ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ETANT A ELLE SEULE SUPERIEURE A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION ET AUGMENTEE DES FRAIS ACCESSOIRES, L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR DE CE DROIT ; D'OU IL SUIT LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER L'INDEMNITE D'OCCUPATION, DONT ELLE ETAIT REDEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A COMPTER DE L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE POUVAIT ETRE DUE ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LE BAILLEUR AVAIT INTRODUIT EN JUSTICE LA DEMANDE TENDANT A LA FAIRE FIXER, DE TELLE SORTE QUE LE LOCATAIRE ETAIT SEULEMENT JUSQU'A CETTE DATE DEBITEUR DU LOYER STIPULE " ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE L'INDEMNITE EST DUE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE, LE TITRE LOCATIF PRENANT FIN, L'OCCUPATION PREND EFFET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.