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78-15030 Généré par l'IA

Cassation Ruling on Taxable Partition of Unfinished Building Common Parts

Numéro de cause 78-15030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a lower court's decision which had held that the division of common parts of an unfinished building among former co-owners, following the dissolution of a real estate company, did not constitute a taxable partition under Article 746 of the General Tax Code. The lower court reasoned that the substitution of co-ownership shares in common parts for an initial undivided ownership was merely a change in the nature of the co-ownership, not a partition; however, the Supreme Court found this violated the article because the act in question involved the division of the entire real estate complex into 183 lots, each combining private and common parts, and the allocation of these lots among the associates.

Regeste Legislator

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ARTICLE 746 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Cassation Ruling on Taxable Partition of Unfinished Building Common Parts: The lower court reasoned that the substitution of co-ownership shares in common parts for an initial undivided ownership was merely a change in the nature of the co-ownership, not a partition; however, the Supreme Court found this violated the article because the act in question involved the division of the entire real estate complex into 183 lots, each combining private and common parts, and the allocation of these lots among the associates.

Mots-clés

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partage successoral impôt réel biens immeubles substitution fiscale copropriété dissolution de la société

Dispositions légales citées

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ARTICLE 746 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
This article was the basis for the Cassation (annulment) because the lower court incorrectly interpreted its application regarding the division of common parts in a co-ownership arrangement.
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03-11489
Cassation on Indemnity for Improvements and Rental Accounting in Property Partition
JURITEXT000006957614
Partition in Kind of Apartment Building Common Parts Under Succession Law
03-10639
Estate Partition and Share Valuation Dispute Reversal
19-10179
Estate Partition Indemnity Valuation Date Dispute
JURITEXT000006959576
Sale of Undivided Property Serving Common Building Parts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 746 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

This article was the basis for the Cassation (annulment) because the lower court incorrectly interpreted its application regarding the division of common parts in a co-ownership arrangement.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE

This is the primary operative order of the final decision (cassation and annulment of the judgment).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 746 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PARTAGES DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ENTRE COPROPRIETAIRES, COHERITIERS ET COASSOCIES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POURVU QU'IL EN SOIT JUSTIFIE, SONT ASSUJETTIS A UN DROIT D'ENREGISTREMENT OU A UNE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE DE 1 % ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, 24 AVRIL 1978) QUE, PAR ACTE DES 27 ET 30 OCTOBRE 1972, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FORUM A ETE DISSOUTE, L'ACTIF SOCIAL COMPOSE D'UN TERRAIN ET D'UN IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION RESTANT INDIVIS ENTRE LES TROIS ASSOCIES, LES SOCIETES PROMOFORUM, SIMNOR ET LA MONDIALE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 JUILLET 1973, A ETE ETABLI UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION PORTANT REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON FONDEE LA PRETENTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A PERCEVOIR UN DROIT DE PARTAGE SUR LA VALEUR DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, LE JUGEMENT ENONCE QUE L'ATTRIBUTION AUX COPROPRIETAIRES, AU SEIN DE CHACUN DES LOTS, DE MILLIEMES DE PARTIES COMMUNES N'EMPORTE PAS LA DIVISION DE L'ENSEMBLE, LES PARTIES COMMUNES RESTANT LA PROPRIETE DE TOUS, QU'IL Y A EU SIMPLEMENT SUBSTITUTION D'UNE INDIVISION A UNE AU TRE DE NATURE DIFFERENTE, QU'IL N'Y A PAS, DES LORS, PARTAGE DES PARTIES COMMUNES AU SENS DE L'ARTICLE 746 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACTE DU 3 JUILLET 1973 COMPORTAIT LA DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER EN SON ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT EN 183 LOTS COMPRENANT CHACUN DES PARTIES PRIVATIVES ET UNE QUOTE-PART DE PARTIES COMMUNES ET LA REPARTITION DE CES LOTS, UNE FOIS LA CONSTRUCTION TERMINEE, ENTRE LES TROIS ASSOCIES, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS.