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78-14369 Généré par l'IA

Tenant Right to Assign Farm Lease Post-Eviction Notice

Numéro de cause 78-14369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A tenant evicted due to reaching retirement age sought authorization to assign the farm lease to their adult child before the lease expired, as permitted by rural law for eviction based on age. The appellate court denied this request, reasoning that the tenants had failed to contest the termination notice within the statutory four-month period, thereby forfeiting their right to renewal and, consequently, their right to assign the lease under the relevant code article. The high court quashed this decision, holding that the failure to contest the notice of termination did not eliminate the tenants' right to assign the lease to a major descendant before its expiration date.

Regeste Legislator

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ARTICLES 845-1 ET 832 DU CODE RURAL; Tenant Right to Assign Farm Lease Post-Eviction Notice: The appellate court denied this request, reasoning that the tenants had failed to contest the termination notice within the statutory four-month period, thereby forfeiting their right to renewal and, consequently, their right to assign the lease under the relevant code article. The high court quashed this decision, holding that the failure to contest the notice of termination did not eliminate the tenants' right to assign the lease to a major descendant before its expiration date.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du locataire bailleur à ferme terme de congé délai de résiliation prétention légale droit successoral paysan

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 845-1 ET 832 DU CODE RURAL
These articles formed the basis for the cassation of the Court of Appeal's decision, as the lower court misinterpreted the tenant's right to assign the lease despite not contesting the termination notice.
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JURITEXT000006980875
Tenant's Right to Assign Rural Lease to Son Barred by Lease Violations
JURITEXT000006975369
Farm Lease Renewal Based on Surviving Tenant's Eligibility
92-12104
Tenant Appeal on Farm Lease Termination Notice Validity and Timeliness
15-18636
Agricultural Lease Termination and Assignment Dispute
85-16670
Lessor v. Lessee: Farm Lease Termination and Permitted Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 845-1 ET 832 DU CODE RURAL

These articles formed the basis for the cassation of the Court of Appeal's decision, as the lower court misinterpreted the tenant's right to assign the lease despite not contesting the termination notice.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

This is the main operative order, reversing the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 845-1 ET 832 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PRENEUR D'UN BAIL RURAL EVINCE EN RAISON DE SON AGE EST RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL PARITAIRE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A L'UN DE SES DESCENDANTS MAJEURS JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;

ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX A..., Z... DE PARCELLES LOUEES AUX EPOUX Y..., ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS POUR LE 1ER NOVEMBRE 1976, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE CES DERNIERS AVAIENT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE ; QUE LE 19 JUILLET 1976, LES EPOUX Y... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE L'AUTORISATION DE CEDER LEUR BAIL A LEURS X... GERARD ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS CONTESTE LE CONGE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, QUE, DE PLUS, DANS CE DELAI DE FORCLUSION, ILS N'ONT PAS SOUMIS AU TRIBUNAL PARITAIRE LA CONTESTATION EXISTANT ENTRE LEURS BAILLEURS ET EUX-MEMES, RELATIVE A LA CESSION DU BAIL A LEUR X..., QUE, PAR SUITE DE CETTE FORCLUSION, ILS ONT PERDU TOUT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, DE SORTE QUE LORSQU'ILS ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE ILS N'AVAIENT PLUS AUCUN DROIT A CEDER ET NE POUVAIENT PLUS SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL.

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION DU CONGE N'AVAIT PAS PRIVE LES PRENEURS DE LA FACULTE DE CEDER LEUR BAIL, AVANT SA DATE D'EXPIRATION, A UN DESCENDANT MAJEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.