Jurisdictional Dispute in Structural Defect Expert Appointment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued several parties, including a commercial entity, before the summary proceedings judge of the civil court to request the appointment of an expert regarding structural defects. The commercial entity contested the jurisdiction of the civil court, asserting that the dispute belonged to the commercial court. The appellate court dismissed this objection, and on appeal, the higher court upheld the decision, reasoning that even if the initial summary judge lacked jurisdiction, the appellate court, seized by the devolutionary effect of the appeal and the parties' conclusions on both jurisdiction and the requested relief, possessed full jurisdiction in both civil and commercial matters and was therefore obligated to rule on the merits of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAJurisdictional Dispute in Structural Defect Expert Appointment Appeal: The commercial entity contested the jurisdiction of the civil court, asserting that the dispute belonged to the commercial court. The appellate court dismissed this objection, and on appeal, the higher court upheld the decision, reasoning that even if the initial summary judge lacked jurisdiction, the appellate court, seized by the devolutionary effect of the appeal and the parties' conclusions on both jurisdiction and the requested relief, possessed full jurisdiction in both civil and commercial matters and was therefore obligated to rule on the merits of the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which is the final ruling of the court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 JANVIER 1979) QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS (BCT) PROPRIETAIRE DE LOCAUX DANS LESQUELS ETAIENT APPARUS DES DESORDRES, A FAIT ASSIGNER EN DESIGNATION D'EXPERT, DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES, LES UNES COMMERCANTES, LES AUTRES NE L'ETANT PAS, DONT LA RESPONSABILITE POUVAIT ETRE ENGAGEE EN RAISON DE CES DESORDRES ET, PARMI ELLES, LA SOCIETE BOUSSOIS ; QUE CETTE SOCIETE A DECLINE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU JUGE SAISI ET PRETENDU QUE LA CONNAISSANCE DU LITIGE APPARTENAIT AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BOUSSOIS DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR ELLE SOULEVEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXTENSION DE LA COMPETENCE MATERIELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A UN LITIGE OPPOSANT UN DEMANDEUR COMMERCANT A PLUSIEURS DEFENDEURS COMMERCANTS ET NON COMMERCANTS SUPPOSE QU'IL EXISTE ENTRE LES DEMANDES UN LIEN DE CONNEXITE OU D'INDIVISIBILITE ; QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN QUI, D'AILLEURS, N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LE JUGE DES REFERES DEVANT LEQUEL LA BCT A PORTE SA DEMANDE AIT ETE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL AINSI QUE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES AUSSI BIEN SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA MESURE SOLLICITEE ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE POURVOI ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA BCT ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.