Legislator Jurisprudence & Législation
78-14352 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Regarding Adjudication Postponement in Real Estate Seizure

Numéro de cause 78-14352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a judgment from the Tribunal de Grande Instance of Brive that rejected a request to postpone an adjudication ordered during real estate seizure proceedings. The court declared the appeal inadmissible based on Article 703 of the Code of Civil Procedure, which explicitly states that any judgment ordering or refusing the postponement of an adjudication is not subject to any appeal, a provision considered general and absolute regardless of the grounds for the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Inadmissible Regarding Adjudication Postponement in Real Estate Seizure: The court declared the appeal inadmissible based on Article 703 of the Code of Civil Procedure, which explicitly states that any judgment ordering or refusing the postponement of an adjudication is not subject to any appeal, a provision considered general and absolute regardless of the grounds for the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile biens immeubles ordre de saisie qualité pour recourir soustraction d'une chose mobilière ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The appeal is declared inadmissible based on this article which states that the judgment pronouncing the postponement of the adjudication is not subject to any appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE AUX PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE, 6 JUILLET 1978) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LAVAL TENDANT A LA REMISE DE L'ADJUDICATION DE SON IMMEUBLE PRESCRITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET AUSSI BIEN A LA DECISION DE REFUS DE REMISE QU'A LA DECISION QUI L'ACCORDE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE.