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78-16375 Généré par l'IA

Surety Payment Characterization and Procedural Deficiency in Appeal

Numéro de cause 78-16375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, having acted as a surety for a company's debt to a bank and subsequently made a payment of 45,000 francs, appealed a decision where the Court of Appeal determined this payment was partial settlement of the suretyship, rather than a deposit for securities to supplement the existing guarantee as the bank asserted. The Supreme Court quashed the appellate ruling because the court failed to address the bank's argument that the payment date preceded the bank actually becoming a creditor upon the company's account closure, thereby violating the procedural requirement to respond to all substantive conclusions presented by the parties.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Surety Payment Characterization and Procedural Deficiency in Appeal: The Supreme Court quashed the appellate ruling because the court failed to address the bank's argument that the payment date preceded the bank actually becoming a creditor upon the company's account closure, thereby violating the procedural requirement to respond to all substantive conclusions presented by the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
cautionnement paiement de la dette cautionnement bancaire défaut de preuve de solvabilité dépôt bancaire décision partielle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal failed to respond to the conclusions of the bank, violating this article.
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98-20087
Surety's Claim for Subrogation and Judicial Sale Dismissed on Procedural Grounds and Lack of Proof of Payment
93-13178
Bank v. Sureties on Mandate Validity and Appeal Admissibility
20-17239
Bank Claim in Receivership Over Subsequent Payments
15/00639
Bank v. Personal Surety on Debt Following Collateral Destruction
08-14299
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal failed to respond to the conclusions of the bank, violating this article.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DASSONVILLE S'ETANT, PAR ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1971, RENDU CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SECANO CONCERNANT LES DETTES DE CETTE SOCIETE ENVERS LE CREDIT DU NORD (LA BANQUE), A REMIS A CETTE BANQUE DIVERSES SOMMES DONT, LE 19 MARS 1972, CELLE DE 45 000 FRANCS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE VERSEE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION DE TITRES DESTINES A ETRE DONNES EN NANTISSEMENT A LA BANQUE EN COMPLEMENT DU CAUTIONNEMENT DEJA CONSENTI COMME LE PRETENDAIT CELLE-CI MAIS EN REGLEMENT PARTIEL DU MONTANT DUDIT CAUTIONNEMENT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'ETANT AINSI DETERMINEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE, QUI FAISAIT VALOIR QUE DASSONVILLE N'AVAIT PU EXECUTER SON ENGAGEMENT LE 15 MARS 1972, SOIT A UNE DATE OU LA BANQUE N'ETAIT PAS ENCORE CREANCIERE PUISQUE LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE SECANOR N'A ETE CLOTURE QUE LE 19 MAI 1972 PAR L'EFFET DE SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.