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78-16161 Généré par l'IA

Contractor's Entitlement to Release of Escrowed Funds After Concordat and Replacement Guarantee

Numéro de cause 78-16161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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When a building owner, having previously lodged withheld guarantees in escrow because the contractor was under judicial settlement and could not provide the required bank guarantee, was subsequently sued by the contractor who had obtained a concordat and secured a replacement bank guarantee, the appellate court correctly ruled that the contractor was entitled to the release of the escrowed funds because the owner's letter refusing to release the funds did not constitute a legally valid or timely opposition to the surety's release, as the requisite notification by registered mail detailing the contractor's failure to perform its obligations, as required by the 1971 law, was absent, rendering any subsequent opposition filed after the one-year period following work acceptance late.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DE LA LOI N 71-584 DU 16 JUILLET 1971; Contractor's Entitlement to Release of Escrowed Funds After Concordat and Replacement Guarantee: When a building owner, having previously lodged withheld guarantees in escrow because the contractor was under judicial settlement and could not provide the required bank guarantee, was subsequently sued by the contractor who had obtained a concordat and secured a replacement bank guarantee, the appellate court correctly ruled that the contractor was entitled to the release of the escrowed funds because the owner's letter refusing to release the funds did not constitute a legally valid or timely opposition to the surety's release, as the requisite notification by registered mail detailing the contractor's failure to perform its obligations, as required by the 1971 law, was absent, rendering any subsequent opposition filed after the one-year period following work acceptance late.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur obligation d'obtention cautionnement bancaire caution escrow agreement libération de l'obligation de travailler

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 2 DE LA LOI N 71-584 DU 16 JUILLET 1971
This article established the condition under which the security (caution) is released, which was the central issue decided by the Court of Appeal that the Supreme Court upheld.
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03-12639
Building Owner v. Contractor's Surety (Retention Guarantee and Acceptance of Work)
06/17648
Bank Guarantee Enforcement for Unaccepted Construction Warranty Retention
97-18235
Contractor Guarantee Release Dispute
95-10334
Owner's Retention in Contractor Liquidation Dispute
01-01890
Bank Guarantee Interpretation in Construction Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 2 DE LA LOI N 71-584 DU 16 JUILLET 1971

This article established the condition under which the security (caution) is released, which was the central issue decided by the Court of Appeal that the Supreme Court upheld.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 20 OCTOBRE 1978) , QU'AYANT PASSE UN MARCHE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION AVEC LA SOCIETE D'ETUDES DE TRAVAUX ET DE PREFABRICATION (SETP) ET N'AYANT PU OBTENIR DE CELLE-CI, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CAUTION BANCAIRE PREVUE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE AUX RETENUES DE GARANTIE EN MATIERE DE MARCHE DE TRAVAUX, LA SOCIETE JACQUES RIBOUREL A CONSIGNE LE MONTANT DE CES RETENUES ; QU'AYANT OBTENU SON CONCORDAT, LA SETP OBTINT DU CREDIT LYONNAIS UNE CAUTION QU'ELLE NOTIFIA A LA SOCIETE JACQUES RIBOUREL EN LA SOMMANT DE LUI REMETTRE LES SOMMES CONSIGNEES, CE QUE LA SOCIETE RIBOUREL REFUSA PAR LETTRE DU 8 NOVEMBRE 1976, EN ASSIGNANT EN REFERE LA SETP ; QUE LE 23 MARS 1977, CELLE-CI ASSIGNA LA SOCIETE RIBOUREL POUR FAIRE JUGER QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX AYANT EU LIEU DEPUIS PLUS D'UN AN, LA CAUTION SE TROUVAIT LIBEREE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE RIBOUREL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE "DANS SA LETTRE DU 8 NOVEMBRE 1976 DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, LE MAITRE DE X... QUI PROTESTAIT CONTRE L'OCTROI D'UNE CAUTION DANS LE PREMIER ALINEA, ET REFUSAIT LE DEBLOCAGE DES SOMMES CONSIGNEES DANS LE TROISIEME, AVAIT FORME OPPOSITION A LA LIBERATION DE LA CAUTION DANS LE DEUXIEME ALINEA DE LADITE LETTRE, LES PRESCRIPTIONS LEGALES, A SAVOIR L'ENVOI DE L'OPPOSITION PAR LETTRE RECOMMANDEE, AINSI QUE LA MOTIVATION DE L'OPPOSITION EN RAISON DE L'INEXECUTION PAR L'ENTREPRENEUR DE SES OBLIGATIONS AYANT ETE EN OUTRE OBSERVEES", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "DEVANT LE JUGE DES REFERES, LE MAITRE DE X... S'EST BORNE A S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LA DECONSIGNATION ET A DEMANDE QUE SOIT CONSTATE LA REGULARITE DES CAUTIONS PRODUITES" ;

MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI N 71-584 DU 16 JUILLET 1971, LA CAUTION SE TROUVE LIBEREE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UNE ANNEE A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DES TRAVAUX, SI LE MAITRE DE X... NE LUI A PAS NOTIFIE SON OPPOSITION MOTIVEE PAR L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR ;

ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA RECEPTION AVAIT EU LIEU LE 26 SEPTEMBRE 1975 POUR LE PREMIER BATIMENT ET LE 22 JANVIER 1976 POUR LE SECOND, L'ARRET, PROCEDANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES AMBIGUS DE LA LETTRE DU 8 NOVEMBRE 1976, ENONCE QUE CELLE-CI NE CONSTITUE PAS UNE OPPOSITION A LA LIBERATION DE LA CAUTION ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A L'ATTITUDE, EN REFERE, DU MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'OPPOSITION FAITE PAR LA SOCIETE RIBOUREL, LE 6 FEVRIER 1977 ETAIT TARDIVE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.