State Appeal Over Expropriation Compensation Indemnity Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe initial action involved an appeal by the State against a civil court judgment ordering it to pay compensation to expropriated landowners following an agricultural domain seizure authorized by an ordinance in 1960 for a rural property accession fund; the Court of Cassation had previously suspended the ruling to refer the jurisdictional conflict regarding the administrative court's competence over indemnity disputes to the Conflict Tribunal. Following the Conflict Tribunal's 1979 decision that administrative jurisdictions were competent for this dispute, the Court of Cassation declared the entire judicial procedure null and void, based on the principle that the Conflict Tribunal's ruling binds all judicial order courts, rendering the appeal moot except for the referral decision itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 38 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE; State Appeal Over Expropriation Compensation Indemnity Jurisdiction Dispute: Following the Conflict Tribunal's 1979 decision that administrative jurisdictions were competent for this dispute, the Court of Cassation declared the entire judicial procedure null and void, based on the principle that the Conflict Tribunal's ruling binds all judicial order courts, rendering the appeal moot except for the referral decision itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to establish that the decision of the Tribunal des Conflits renders the entire judicial procedure null and void.
Texte complet
SUR LA COMPETENCE :
ATTENDU QUE SUR LE POURVOI N 77-13.809 FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE L'ARRET DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A PAYER AU CONSORTS X... UNE INDEMNITE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN DOMAINE AGRICOLE LEUR APPARTENANT, PRONONCEE, AU PROFIT DE LA CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALES (CAPER) PAR ARRETE DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE DU 5 AOUT 1960, LA COUR DE CASSATION, 3E CHAMBRE CIVILE, PAR ARRET DU 8 MAI 1979, A SURSIS A STATUER ET RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SI LA DISPOSITION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N 56-691 DU 13 JUILLET 1956, QUI ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU LES EXPROPRIATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA CAPER, S'APPLIQUE AUX LITIGES RELATIFS AU RECOUVREMENT DE L'INDEMNITE APRES FIXATION DE CELLE-CI ;
ATTENDU QUE PAR DECISION DU 3 DECEMBRE 1979, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LE TRESOR PUBLIC AUX CONSORTS X... ;
ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE, CETTE DECISION, QUI S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE RENDRE NULLE ET NON AVENUE TOUTE LA PROCEDURE A LAQUELLE A DONNE LIEU LE LITIGE DEVANT LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE, A LA SEULE EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE QUE PAR L'EFFET DE LA DECISIO N DU TRIBUNAL DES CONFLITS TOUTE LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES EST NULLE ET NON AVENUE, A L'EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI DU 8 MAI 1979.