Family Allowance Fund v. Dependent Student Remuneration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Family Allowance Fund appealed a decision granting benefits for a 16-year-old child between December 1975 and May 1976, arguing that the child, being over 16 and engaged in salaried work during the school year, lost dependent status, violating social security law and related circulars concerning hotel school internships. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that family allowances are due up to age 20 for non-salaried dependents pursuing studies, and finding that the intermittent practical stages undertaken by the child, who received remuneration below the threshold for benefit calculation and remained financially dependent, justified the initial commission's decision, rendering the reference to non-binding ministerial circulars irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 527 du Code de la Sécurité Sociale; Family Allowance Fund v. Dependent Student Remuneration Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that family allowances are due up to age 20 for non-salaried dependents pursuing studies, and finding that the intermittent practical stages undertaken by the child, who received remuneration below the threshold for benefit calculation and remained financially dependent, justified the initial commission's decision, rendering the reference to non-binding ministerial circulars irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to confirm that family allowances are due for non-salaried dependent children pursuing studies, which justifies rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE Y... ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LA PERIODE DE DECEMBRE 1975 A MAI 1976 POUR SON X... PHILIPPE, AGE DE 16 ANS, ALORS, D'UNE PART, QU'UN ENFANT DE PLUS DE 16 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS NE PEUT FAIRE UN TRAVAIL SALARIE PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE, SANS PERDRE DANS LE MEME TEMPS LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ELEVES DES ECOLES HOTELIERES NE PEUVENT ACCOMPLIR DE STAGE QUE PENDANT LES VACANCES D'ETE ET A CONDITION QUE CES STAGES DURENT DEUX MOIS PLEINS, ET DONNENT LIEU AU PAIEMENT, NON D'UN SALAIRE, MAIS D'UNE INDEMNITE MENSUELLE EN ESPECES ECHAPPANT A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QU'EN QUALIFIANT DE STAGE LE TRAVAIL SALARIE ACCOMPLI EN L'ESPECE PAR L'ENFANT AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE NOTAMMENT LES CIRCULAIRES DES 6 JUIN 1963 ET 14 JUIN 1965 ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE I NSTANCE ENONCE EXACTEMENT QU'IL RESULTE DES ARTICLES L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET PREMIER DU DECRET DU 11 MARS 1964, QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS POUR LES ENFANTS A CHARGE NON SALARIES QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES ; QU'ELLE RELEVE QUE PHILIPPE Y..., ELEVE D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT HOTELIER, A ACCOMPLI EN MEME TEMPS DE DECEMBRE 1975 A MARS 1976 DES STAGES INTERMITTENTS DE PERFECTIONNEMENT EN COMPLEMENT DE SES ETUDES ; QU'IL A PERCU UNE REMUNERATION MENSUELLE MOYENNE INFERIEURE A LA BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ET NE L'EMPECHANT PAS DE RESTER A LA CHARGE DE SON PERE AU SENS DE L'ARTICLE L. 527 SUSVISE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, PEU IMPORTANT LA REFERENCE SURABONDANTE AUX CIRCULAIRES MINISTERIELLES, SANS VALEUR OBLIGATOIRE POUR LE JUGE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 DECEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.