Employee Commission on Price Supplement Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in holding a company liable to pay an employee a 2% commission on price supplements paid by a foreign trade insurance company to cover economic fluctuations on export orders, because the employment contract explicitly stipulated commission payment terms based on the order signature and subsequent customer payments, and the court improperly characterized the insurance indemnity, paid in exchange for a premium without client intervention, as a client price supplement. The high court further noted the failure to address arguments that no mandatory custom dictated paying commissions on these indemnities, thus violating the relevant civil and procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employee Commission on Price Supplement Indemnity Dispute: The high court further noted the failure to address arguments that no mandatory custom dictated paying commissions on these indemnities, thus violating the relevant civil and procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the grounds for cassation due to the Court of Appeal's alleged misinterpretation/violation of contract terms.
Cited as one of the grounds for cassation due to the Court of Appeal's failure to address specific conclusions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
ATTENDU QUE BASSEVIEZ, QUI AVAIT ETE, DU 19 AVRIL 1961 AU 31 MARS 1969, DIRECTEUR COMMERCIAL DU SERVICE EXPORTATION DU MATERIEL DE SOUDAGE DE LA SOCIETE ANONYME CAREL-FOUCHE-LANGUEPIN (SOCIETE CFL) ETAIT ESSENTIELLEMENT REMUNERE PAR UNE COMMISSION DE 2 % SUR LE MONTANT DES COMMANDES PRISES A L'EXPORTATION ; QUE, POUR SE GARANTIR, DANS LE CAS DE COMMANDES COMPORTANT UN DELAI D'EXECUTION IMPORTANT CONTRE LES VARIATIONS RESULTANT DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, LA SOCIETE S'ETAIT ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE EXTERIEUR DITE COFACE QUI, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE PRIME, PRENAIT A SA CHARGE LE MONTANT DES AUGMENTATIONS DE PRIX, QUI N'ETAIENT PAS RECLAMEES AUX CLIENTS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CFL A PAYER A BASSEVIEZ UN RAPPEL DE COMMISSION DE 2 % SUR LES COMPLEMENTS DE PRIX PAYES PAR LA COFACE POUR DES MARCHES INTERVENUS ENTRE 1966 ET 1969 AUX MOTIFS QUE SA COMMISSION DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LE PRIX REEL DU MARCHE, C'EST-A-DIRE CELUI RESSORTANT EVENTUELLEMENT DES REVISIONS DE PRIX ET QUE, DE 1961 A 1965, BASSEVIEZ AVAIT PERCU DES COMMISSIONS SUR LES SOMMES VERSEES PAR LA COFACE ;
ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LA COMMISSION DE 2 % ETAIT EXIGIBLE PAR BASSEVIEZ A RAISON DE 50 % APRES LA SIGNATURE DE LA COMMANDE, 50 % APRES PAIEMENT PAR LE CLIENT AU PRORATA ET AU FUR ET A MESURE DES PAIEMENTS ; QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT DE BASSEVIEZ EN Y AJOUTANT ET EN ESTIMANT, CONTRAIREMENT A SES TERMES CLAIRS QUE L'INDEMNITE REGLEE PAR LA COFACE EN CONTREPARTIE D'UNE PRIME SPECIALE SANS INTERVENTION DU CLIENT ETRANGER ET SANS SUBSTITUTION A CE DERNIER DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE PRIX PAR LE CLIENT LUI-MEME ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES AUCUN USAGE OBLIGATOIRE N'AVAIT RESULTE DU VERSEMENT OCCASIONNEL DE COMMISSIONS SUR CES INDEMNITES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.