Patent Sale Rescission and Warranty Claim Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchaser of patent rights, after being sued for infringement by holders of prior patents, sought rescission of the sale and restitution of the purchase price in appeal, having only requested warranty against condemnation in the court of first instance, which the appellate court deemed inadmissible as a new claim not accessory or supplementary to the initial demand; the court further rejected the appeal challenging the finding that the seller did not use fraudulent maneuvers to induce the sale, as the challenging party could not rely on arguments made by the opposing party in their lower court pleadings to support its own appeal claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1629 DU CODE CIVIL, Art. 682 du Code de procédure civile; Patent Sale Rescission and Warranty Claim Admissibility: The purchaser of patent rights, after being sued for infringement by holders of prior patents, sought rescission of the sale and restitution of the purchase price in appeal, having only requested warranty against condemnation in the court of first instance, which the appellate court deemed inadmissible as a new claim not accessory or supplementary to the initial demand; the court further rejected the appeal challenging the finding that the seller did not use fraudulent maneuvers to induce the sale, as the challenging party could not rely on arguments made by the opposing party in their lower court pleadings to support its own appeal claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the arguments concerning the first ground, the Court of Cassation ultimately rejected the appeal based on procedural grounds regarding the inadmissibility of the claim in appeal, rather than ruling on the merits of the warranty claim under this article.
This article, although not explicitly named in the final disposition, is the implicit basis for the court's reasoning that a claim not presented to the first judges cannot be introduced in appeal as it is not merely an accessory or complement, leading to the rejection of the first ground.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 OCTOBRE 1978) LA SOCIETE BATIR A ACQUIS DE BEAUPERE LE 10 JANVIER 1970 LA PROPRIETE D'UN BREVET AINSI QUE LE PREMIER CERTIFICAT D'ADDITION DE CE BREVET POUR LA SOMME DE 3 600 000 FRANCS ; QU'IL ETAIT PRECISE AU CONTRAT QUE CETTE CESSION, INSCRITE AU REGISTRE NATIONAL DES BREVETS, LE 2 AVRIL 1970, ETAIT FAITE SANS AUTRE GARANTIE QUE CELLES DE L'EXISTENCE DES TITRES ET DU PAIEMENT REGULIER DES ANNUITES, QUE LA SOCIETE BATIR, EXPLOITANT LES PROCEDES DE CONSTRUCTIONS PROTEGES PAR CES TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE A ETE POURSUIVIE LE 29 MARS 1974 EN CONTREFACON PAR LES TITULAIRES DE BREVETS ANALOGUES ANTERIEUREMENT DEPOSES, QUE LA SOCIETE BATIR A ASSIGNE LE 20 OCTOBRE 1975 BEAUPERE EN GARANTIE DE TOUTE CONDAMNATION POUVANT ETRE PRONONCEE A SON ENCONTRE DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, QUE LES PREMIERS JUGES AYANT DIT CETTE DEMANDE MAL FONDEE, LA SOCIETE BATIR A INVOQUE EN APPEL LA GARANTIE D'EVICTION PREVUE A L'ARTICLE 1629 DU CODE CIVIL ET DEMANDE LA RESTITUTION DU PRIX DE CESSION :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX PREMIERS JUGES ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ETAIT RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE QUI ETAIT EN L'ESPECE L'ACCESSOIRE ET LE COMPLEMENT DE CELLE QUI ETAIT DEJA PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT RETENU QUE LA DEMANDE, INTRODUITE EN APPEL PAR L'ACHETEUR EVINCE, EN RESCISION DE LA VENTE DES TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE AVEC DOMMAGES-INTERETS DIFFERE PAR SON OBJET DE LA DEMANDE INTRODUITE DEVANT LES PREMIERS JUGES EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR CONTREFACON, QUE LA PREMIERE TEND A LA RESTITUTION DU PRIX DE VENTE DE 3 600 000 FRANCS TANDIS QUE LA SECONDE TEND AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2 000 000 FRANCS POUR GARANTIR LA SOCIETE BATIR DES CONSEQUENCES DE SON DELIT ; QU'AYANT AINSI FAIT RESSORTIR QUE LES ACTIONS NE TENDAIENT PAS AUX MEMES FINS, QU'ELLES NE SONT NI LE COMPLEMENT, NI L'ACCESSOIRE, NI LA CONSEQUENCE L'UNE DE L'AUTRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE BATIR NE POUVAIT SOUMETTRE AUX JUGES D'APPEL UNE PRETENTION QU'ELLE N'AVAIT PAS FORMULEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE FONDE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE LA SOCIETE BATIR TENDANT A FAIRE ETABLIR QUE BEAUPERE L'AVAIT AMENE A CONTRACTER PAR SES MANOEUVRES DOLOSIVES, SUR LE FAIT QUE BEAUPERE AVAIT COMMUNIQUE A LA SOCIETE BATIR, ANTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT, UNE LETTRE DE SON CONSEIL EN BREVETS ATTIRANT SON ATTENTION SUR LES RISQUES DE VOIR CES TITRES ETRE ANTERIORISES PAR LE BREVET D'UNE SOCIETE HOLLANDAISE, ALORS QUE SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL LE MEME BEAUPERE, ANALYSANT LA CORRESPONDANCE DONT S'AGIT, SOUTENAIT QUE CELLE-CI N'ETABLISSAIT NULLEMENT LA FRAGILITE DE SES PROPRES TITRES DONT L'APPARENTE VALIDITE ETAIT AU CONTRAIRE CONFIRMEE PAR LES DEPOTS AUXQUELS AVAIT ENSUITE PROCEDE LE CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE PROFITER BEAUPERE D'UNE DECISION FONDEE SUR UNE APPRECIATION INVERSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE BATIR NE PEUT SE RECLAMER DEVANT LA COUR DE CASSATION DES ARGUMENTS DEVELOPPES PAR SON ADVERSAIRE POUR REFUTER SES PROPRES CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN QUI TEND A SOUTENIR LE CONTRAIRE DE CE QUE LA SOCIETE BATIR AVAIT FAIT VALOIR EN APPEL, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.