Legislator Jurisprudence & Législation
79-12298 Généré par l'IA

Heirs' Tort Claim Precludes Insurer's Subsequent Reimbursement Action

Numéro de cause 79-12298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where the heirs of a worker fatally injured by a third party in a work accident sued the responsible party in criminal court for damages without calling the Primary Sickness Insurance Fund (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) to join the proceedings, the appellate court erred by deeming the Fund's subsequent action against the third party for reimbursement of allocated annuities inadmissible, because the criminal judgment was not opposable to the Fund, which had not been properly called to the initial criminal action as required by law.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 470 ET L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE L. 471 DUDIT CODE; Heirs' Tort Claim Precludes Insurer's Subsequent Reimbursement Action: Where the heirs of a worker fatally injured by a third party in a work accident sued the responsible party in criminal court for damages without calling the Primary Sickness Insurance Fund (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) to join the proceedings, the appellate court erred by deeming the Fund's subsequent action against the third party for reimbursement of allocated annuities inadmissible, because the criminal judgment was not opposable to the Fund, which had not been properly called to the initial criminal action as required by law.

Mots-clés

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dommages-intérêts pour acte illicite assurance d'autrui caisse d'assurance-accidents rente d'assurance responsabilité des héritiers recours de l'assureur

Dispositions légales citées

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ARTICLES L. 470 ET L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
These articles were violated by the Court of Appeal in declaring the claim inadmissible, leading to the cassation of the decision.
ARTICLE L. 471 DUDIT CODE
Cited in the reasoning explaining why the civil action concerning the appeal was deemed inadmissible based on the procedural requirements for calling the social security fund.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L. 470 ET L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

These articles were violated by the Court of Appeal in declaring the claim inadmissible, leading to the cassation of the decision.

ARTICLE L. 471 DUDIT CODE

Cited in the reasoning explaining why the civil action concerning the appeal was deemed inadmissible based on the procedural requirements for calling the social security fund.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 470 ET L. 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, OU SES AYANTS DROIT, QUI AGIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DOIT APPELER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QUE, ANNE-MARIE Y... AYANT ETE VICTIME LE 20 JUIN 1973 D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION A LA SUITE DE LA COLLISION DE SON CYCLOMOTEUR AVEC UN VEHICULE DE LA SOCIETE ANONYME UNIMAG, CONDUIT PAR SON PREPOSE BERNARD X..., CELUI-CI A ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BEZIERS DU 9 OCTOBRE 1973, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET CONDAMNE AVEC SON EMPLOYEUR, CIVILEMENT RESPONSABLE, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX PERE ET MERE DE LA VICTIME ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS-SAINT-PONS CONTRE LA SOCIETE UNIMAG ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX, EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES ALLOUEES AUX ASCENDANTS DE LA VICTIME EN VERTU DE L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 471 DUDIT CODE, LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME QUI AGISSENT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE DOIVENT APPELER LA CAISSE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FRAPPE DE NULLITE LA DECISION PENALE RENDUE, COMME EN LA CAUSE, HORS LA PRESENCE DE CET ORGANISME ET QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION LUI EST INOPPOSABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN PAR LES AYANTS DROIT D'ANNE-MARIE Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.