Insurance Reimbursement for Agricultural Work Accident Under Concurrent Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, primarily a salaried mason but also a usufructuary of a farm, suffered an agricultural work accident and initially received general sickness insurance daily allowances, after which the insurer demanded reimbursement when informed of the accident's nature, as the victim was entitled to benefits under the agricultural scheme. The appellate court ruled in favor of the individual, holding that when a worker is covered by both agricultural and non-agricultural social security schemes, the non-agricultural scheme is responsible for benefits, including those for work accidents, per a specific decree article. However, the high court quashed this decision, reasoning that the cited article of the decree concerning concurrent coverage explicitly limits its application to sickness, maternity, death, and invalidity benefits, excluding those due to agricultural work accidents, which are governed exclusively by the Rural Code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1234-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, ARTICLE 6 DU DECRET N 53-448 DU 13 MAI 1953, ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DE CE DECRET; Insurance Reimbursement for Agricultural Work Accident Under Concurrent Coverage: The appellate court ruled in favor of the individual, holding that when a worker is covered by both agricultural and non-agricultural social security schemes, the non-agricultural scheme is responsible for benefits, including those for work accidents, per a specific decree article. However, the high court quashed this decision, reasoning that the cited article of the decree concerning concurrent coverage explicitly limits its application to sickness, maternity, death, and invalidity benefits, excluding those due to agricultural work accidents, which are governed exclusively by the Rural Code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the ruling because the Court of Appeal misapplied the relevant provisions governing agricultural work accidents.
The Court of Cassation implicitly used this article to demonstrate that the Court of Appeal incorrectly extended its scope to cover work accidents when it only pertains to sickness, maternity, death, and invalidity benefits.
The Court of Cassation used this article to justify that Article 6 of the Decree does not apply to work accidents, which are governed by the Rural Code.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1234-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 6 DU DECRET N 53-448 DU 13 MAI 1953 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE SONT TENUS DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE LEUR GARANTISSANT EN CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE CERTAINES PRESTATIONS ;
ATTENDU QUE JOUBERT, QUI EXERCAIT A TITRE PRINCIPAL LA PROFESSION DE MACON SALARIE, A ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE TANDIS QU'IL TRAVAILLAIT DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT IL EST USUFRUITIER ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE JOUBERT ETAIT AFFILIE EN TANT QUE SALARIE LUI A VERSE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL LES INDEMNITES JOURNALIERES DU REGIME GENERAL ; QU'INFORMEE ULTERIEUREMENT DE LA NATURE DE L'ACCIDENT, ELLE A REFUSE DE VERSER UNE PENSION D'INVALIDITE ET A RECLAME LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES PAYEES PAR ELLE PAR ERREUR ;
QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE APRES AVOIR CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE ; QUE JOUBERT AYANT FAIT APPEL EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT SA CONDAMNATION AU REMBOURSEMENT DESDITES INDEMNITES, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SON RECOURS, AUX MOTIFS QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSVISE DU 13 MAI 1953, LORSQU'UN TRAVAILLEUR RELEVE SIMULTANEMENT DU REGIME AGRICOLE ET D'UN REGIME NON AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES, LE SERVICE DES PRESTATIONS INCOMBE AU REGIME NON AGRICOLE DES LORS QUE L'ASSURE REMPLIT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT, EXIGEES PAR LES ARTICLES L. 249 ET L. 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI ETAIT LE CAS DE JOUBERT ;
QUE LE TEXTE PRECITE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET CELUI DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SES DISPOSTIONS S'APPLIQUAIENT MEME A CES DERNIERS ;
ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE 1ER DE CE DECRET QUE LES DISPOSITIONS DE CE TITRE ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARTICLE 6 NE CONCERNENT QUE LES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, DECES ET INVALIDITE, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LESQUELS SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1234-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE JOUBERT AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET QU'IL TOUCHAIT A CE TITRE UNE RENTE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES, LA COUR D'APPEL, QUI A NEANMOINS DIT QU'IL AVAIT A JUSTE TITRE PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ORGANISME DU REGIME GENERAL, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.