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78-16112 Généré par l'IA

Surety Liability Following Revocation of Composition Agreement

Numéro de cause 78-16112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a surety who guaranteed a debtor's compliance with an approved composition agreement, which was subsequently revoked due to the debtor's failure to meet obligations, leading to the surety's condemnation to pay both due and future installments. The appellate court was correct in affirming the surety's liability, as the governing law stipulates that the resolution of the composition does not release the guarantors, and the court reasonably determined, based on its sovereign appraisal of the parties' intent, that the alleged significant deterioration of the debtor's financial situation or the existence of mass debts did not extinguish the surety's commitment.

Regeste Legislator

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article 75, alinéa 4, de la loi du 13 juillet 1967, REJETTE le pourvoi; Surety Liability Following Revocation of Composition Agreement: The appellate court was correct in affirming the surety's liability, as the governing law stipulates that the resolution of the composition does not release the guarantors, and the court reasonably determined, based on its sovereign appraisal of the parties' intent, that the alleged significant deterioration of the debtor's financial situation or the existence of mass debts did not extinguish the surety's commitment.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation du concordat caution droit des obligations responsabilité de la caution concordat dans la faillite défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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article 75, alinéa 4, de la loi du 13 juillet 1967
This provision was cited by the Court of Appeal to establish that the resolution of the concordat does not release the guarantors who intervened to guarantee its execution, which forms the basis for rejecting the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative phrase indicating the final decision on the appeal.
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97-19951
Surety Agreement Enforcement Upheld Against Procedural Objections
92-11908
Suretyship Formality Non-Merchant Status Liability Reversal
85-13384
Surety Liability Affirmation Despite Receiver's Action Against Creditor
85-14101
Surety Agreement Interpretation Dispute
11-14313
Suretyship Validity and Jurisdiction in Loan Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 75, alinéa 4, de la loi du 13 juillet 1967

This provision was cited by the Court of Appeal to establish that the resolution of the concordat does not release the guarantors who intervened to guarantee its execution, which forms the basis for rejecting the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative phrase indicating the final decision on the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1978), GRAMPA S'EST PORTE CAUTION DE MEUNIER POUR L'EXECUTION DU CONCORDAT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR SES CREANCIERS ; QUE MEUNIER N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS ET LE CONCORDAT AYANT ETE EN CONSEQUENCE RESOLU, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE GRAMPA A PAYER, EN L'ETAT, LES DIVIDENDES ECHUS ET, AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, LES DIVIDENDES A ECHOIR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CAUTIONNEMENT NE POUVANT ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE, LES JUGES D'APPEL DEVAIENT NECESSAIREMENT RECHERCHER - CE QUI LEUR ETAIT D'AILLEURS DEMANDE - SI LA MODIFICATION PROFONDE SURVENUE DANS LA SITUATION COMPTABLE ET FINANCIERE DU DEBITEUR PRINCIPAL, ET, NOTAMMENT, LA DISPARITION D'ACTIF, INTERVENUE ENTRE LE MOMENT OU LA CAUTION S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR L'EXECUTIONDU CONCORDAT ET CELUI OU CE CONCORDAT AVAIT ETE HOMOLOGUE - SOIT DEUX ANS PLUS TARD - N'AVAIT PAS RENDU LE CAUTIONNEMENT SANS OBJET, L'EXECUTION DU CONCORDAT ETANT DEVENUE IMPOSSIBLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER QUE LA PREUVE DU NON-PAIEMENT DES DETTES DE MASSE N'ETAIT PAS RAPPORTEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAUTION FAISANT VALOIR QUE LE SYNDIC, CHARGE DE SUIVRE L'EVOLUTION DE LA SITUATION COMPTABLE ET FINANCIERE DU DEBITEUR, AVAIT LUI-MEME ET A PLUSIEURS REPRISES, AFFIRME TANT L'EXISTENCE QUE L'AUGMENTATION DE CETTE DETTE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT QUE GRAMPA ETAIT TENU EN VERTU DE L'ARTICLE 75, ALINEA 4, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LEQUEL LA RESOLUTION DU CONCORDAT NE LIBERE PAS LES CAUTIONS QUI SONT INTERVENUES POUR EN GARANTIR L'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, FAIT JUSTEMENT RESSORTIR QU'IL EN ETAIT AINSI QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CETTE RESOLUTION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RETENU, PAR APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QUE LA PRESENCE DE DETTES DE LA MASSE NE POUVAIT MODIFIER L'ENGAGEMENT DE GRAMPA, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE CELUI-CI QUANT A L'EXISTENCE DE TELLES DETTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.