Carrier's Commercial Privilege Against Seller in Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA carrier, in good faith possession of goods over which it claimed a commercial privilege, filed its claim as an unsecured creditor during the receivership proceedings of the consignee. The original seller of the goods, whose sale was subsequently resolved, argued that the carrier forfeited its privilege by failing to assert it during the insolvency filing. The appellate court held, and the high court affirmed, that the forfeiture of a privilege for failing to assert it in insolvency proceedings only applies between the creditor, the debtor, and the body of creditors, not against a third party, like the seller, who was not shown to have succeeded to the rights of the debtor, thus allowing the carrier to oppose its privilege against the seller seeking restitution of the goods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE; Carrier's Commercial Privilege Against Seller in Receivership: The original seller of the goods, whose sale was subsequently resolved, argued that the carrier forfeited its privilege by failing to assert it during the insolvency filing. The appellate court held, and the high court affirmed, that the forfeiture of a privilege for failing to assert it in insolvency proceedings only applies between the creditor, the debtor, and the body of creditors, not against a third party, like the seller, who was not shown to have succeeded to the rights of the debtor, thus allowing the carrier to oppose its privilege against the seller seeking restitution of the goods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the privilege held by the transport commission agent (Société GT) which was central to the dispute regarding the priority of claims over the goods.
Although the reasoning discusses the effect of not invoking the privilege during insolvency proceedings (which typically relates to procedural rules concerning creditor admission), the dispositive only cites the article establishing the underlying right that was debated and ultimately upheld in relation to the third-party claimant.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 13 JUILLET 1978) QUE LA SOCIETE GRENOBLOISE DE TRANSPORTS (SOCIETE GT), COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, EST ENTREE DE BONNE FOI EN POSSESSION DES MARCHANDISES QU'ELLE DEVAIT LIVRER A SA MANDANTE, LA SOCIETE BARJON, ET SUR LESQUELLES ELLE ENTENDAIT FAIRE JOUER LE PRIVILEGE QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE, QUE LA SOCIETE BARJON A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LA SOCIETE GT A PRODUIT AU PASSIF DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE SANS INVOQUER SON PRIVILEGE ET Y A ETE ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, ET QUE LA SOCIETE ELOF HANSSON, EXPEDITEUR ET VENDEUR IMPAYE DES MEMES MARCHANDISES, A DEMANDE ET OBTENU LA RESOLUTION DE LEUR VENTE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE GT POUVAIT OPPOSER UN PRIVILEGE A LA SOCIETE ELOF HANSSON ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CREANCIER PRIVILEGIE QUI N'A PRODUIT QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE N'EST PLUS EN DROIT DE SE PREVALOIR DE SON PRIVILEGE ; QUE CETTE DECHEANCE PEUT ETRE INVOQUEE, NON SEULEMENT PAR LES DIFFERENTS CREANCIERS OU PAR LE SYNDIC, MAIS ENCORE PAR TOUT INTERESSE, TEL LE DEBITEUR LUI-MEME OU LE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE GREVEE LORSQUE CELUI-CI EST UN TIERS, QUI NE SAURAIT AVOIR UNE SITUATION MOINS BONNE QUE LE DEBITEUR LUI-MEME ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QUE LE CREANCIER QUI, LORS DE SA PRODUCTION, N'A DEMANDE L'ADMISSION DE SA CREANCE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE, N'EST PLUS EN DROIT DE SE PREVALOIR DE SON PRIVILEGE, LA COUR D'APPEL RETIENT A JUSTE TITRE QUE CETTE INOPPOSABILITE DU PRIVILEGE NE CONCERNE QUE LES RELATIONS ENTRE LE CREANCIER, D'UNE PART, LE DEBITEUR ET LA MASSE DES CREANCIERS DE CELUI-CI, D'AUTRE PART, EN SORTE, QU'EN L'ESPECE, CETTE INOPPOSABILITE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LA SOCIETE ELOF HANSSON, DONTL'ARRET A FAIT RESSORTIR QU'ELLE N'ETAIT PAS AUX DROITS DE LA SOCIETE BARJON ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A LACOUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA RESTITUTION DES MARCHANDISES A LA SOCIETE ELOF HANSSON ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRIVILEGE NE POUVAIT PARALYSER LA DEMANDE DE RESTITUTION DU PROPRIETAIRE QU'A CONCURRENCE DU MONTANT DE LA CREANCE GARANTIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DE L'ARRET, QUE LES SOCIETES ELOF HANSSON ET LA COMPAGNIE DES PAYS NORDIQUES AIENT FAIT VALOIR LE MOYEN QU'ELLES METTENT AUJOURD'HUI EN OEUVRE ; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.