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78-16059 Généré par l'IA

Improper Rejection of Instance Lapse Based on Post-Deadline Counsel Appointment

Numéro de cause 78-16059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court incorrectly rejected an objection of instance lapse by finding that the appearance of a former counsel, who had since joined a professional civil society, constituted the appointment of a new counsel that interrupted the lapse period, as the record showed the professional civil society was only formally appointed as the new counsel after the lapse deadline had expired. Consequently, the high court quashed the decision for lack of legal basis and remanded the case to a different appellate court for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Improper Rejection of Instance Lapse Based on Post-Deadline Counsel Appointment: Consequently, the high court quashed the decision for lack of legal basis and remanded the case to a different appellate court for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un conseil juridique revirement de jurisprudence demande de récusation tardive ajournement de débats procédure préjudicielle d'urgence recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court cited this article as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly apply the rules regarding the lapse of the instance (péremption d'instance).
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13-22654
Lapse of Appeal Due to Untimely Service on Constituted Counsel
90-17712
Appeal Regarding Retraction of Finding of Instance Lapse
93-21286
Appeal Regarding Brief Submission Deadlines After Case Reinstatement
22/002821
Appeal Lapse Overturned Due to Proof of Timely Service
22-60106
Expert Reappointment Deadline Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court cited this article as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly apply the rules regarding the lapse of the instance (péremption d'instance).

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

This is the dispositive order of cassation and referral to another court.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE OPPOSEE PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'UNE ORDONNANCE PRONONCANT LA RADIATION DE L'AFFAIRE DU ROLE DE LA COUR D'APPEL, RENDUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI, PORTE LA MENTION : "LES EPOUX Y... COMPARANT PAR Me Z..., AVOUE" ; QU'IL ENONCE QUE CET AVOUE AYANT ANTERIEUREMENT CESSE SES FONCTIONS AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TAPON-LANDRY, N'A PU INTERVENIR QU'EN QUALITE DU REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE ; QU'IL EN DEDUIT QU'IL Y AVAIT EU, AU PLUS TARD A LA DATE DE L'ORDONNANCE, CONSTITUTION DE NOUVEL AVOUE INTERRUPTIVE DE PEREMPTION ET QU'ENSUITE, L'AFFAIRE AVAIT ETE REINSCRITE AU ROLE AVANT L'EXPIRATION DU NOUVEAU DELAI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QU'A LA DATE DE L'ORDONNANCE DE RADIATION, ILS N'AVAIENT PAS CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TAPON-LANDRY COMME NOUVEL AVOUE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT ETE FINALEMENT CONSTITUEE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PEREMPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.