Legislator Jurisprudence & Législation
78-14784 Généré par l'IA

Company Appeal on Newly Discovered Evidence in Restoration Dispute

Numéro de cause 78-14784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealing a prior decision ordering it to perform restoration work on buildings filed a request for review, arguing the appellate court wrongly declared the review inadmissible under the civil procedure code by failing to determine if newly discovered facts existed prior to the initial judgment and were improperly withheld by the opposing party. The high court rejected this appeal, reasoning that the appellate court correctly held that the appellant failed to demonstrate or offer proof that the documents discovered after the initial ruling already existed at the time of that ruling and were wrongfully withheld by the opposing party, thus satisfying the statutory requirement for a review based on newly discovered decisive evidence withheld by another party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 595, 2E, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Company Appeal on Newly Discovered Evidence in Restoration Dispute: The high court rejected this appeal, reasoning that the appellate court correctly held that the appellant failed to demonstrate or offer proof that the documents discovered after the initial ruling already existed at the time of that ruling and were wrongfully withheld by the opposing party, thus satisfying the statutory requirement for a review based on newly discovered decisive evidence withheld by another party.

Mots-clés

Généré par l'IA
faits et preuves nouveaux contestation civile revendication de la propriété preuve insuffisante d'aggravation médicale inexploitabilité des preuves illicites qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 595, 2E, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This provision was the legal basis cited by the Court of Appeal (and confirmed by the Court of Cassation) for declaring the revision appeal inadmissible.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 595, 2E, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This provision was the legal basis cited by the Court of Appeal (and confirmed by the Court of Cassation) for declaring the revision appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ENTREPRISE SOLA A FORME UN RECOURS EN REVISION CONTRE UN PRECEDENT ARRET L'AYANT CONDAMNEE A EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 595, 2E, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, STATUER AINSI SANS RECHERCHER SI LES DESORDRES PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE SOLA PAR LES PIECES TRANSMISES LE 12 MAI 1976 N'EXISTAIENT PAS ET N'ETAIENT PAS CONNUS DE LA SOCIETE HLM ANTERIEUREMENT A L'ARRET DU 13 NOVEMBRE 1975 COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE SOLA DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 595, 2E, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE RECOURS EN REVISION N'EST OUVERT QUE SI, DEPUIS LE JUGEMENT, IL A ETE RECOUVRE DES PIECES DECISIVES QUI AVAIENT ETE RETENUES PAR LE FAIT D'UNE AUTRE PARTIE ;

ET ATTENDU QUE POUR STATUER COMME IL L'A FAIT , L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE SOLA NE DEMONTRE PAS ET N'OFFRE PAS DAVANTAGE DE PROUVER QUE LES PIECES PORTEES A SA CONNAISSANCE APRES L'ARRET AU FOND EXISTAIENT DEJA LORS DU PRONONCE DE CELUI-CI ET AVAIENT ETE RETENUES PAR LA SOCIETE HLM ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.