Minority Tolls Civil Prescription Independent of Criminal Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual injured in 1971 while a minor sued the tortfeasor's mother and insurer in 1974 for damages based on civil liability, even though the public action for the underlying involuntary battery offense was prescribed. The appellate court declared the civil action prescribed because the prescriptive period for the public action had expired and the minority of the victim did not suspend the civil prescription governed by criminal procedure rules, rather than the civil code rule tolling prescription for minors. The high court quashed this decision, reasoning that absent an express provision to the contrary, the general rule suspending civil prescription during minority, as provided by the Civil Code, applies to civil actions pursued independently of criminal proceedings, and thus the appellate court erred in applying the shorter criminal prescription rule without tolling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2252 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 10, ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Minority Tolls Civil Prescription Independent of Criminal Action: The appellate court declared the civil action prescribed because the prescriptive period for the public action had expired and the minority of the victim did not suspend the civil prescription governed by criminal procedure rules, rather than the civil code rule tolling prescription for minors. The high court quashed this decision, reasoning that absent an express provision to the contrary, the general rule suspending civil prescription during minority, as provided by the Civil Code, applies to civil actions pursued independently of criminal proceedings, and thus the appellate court erred in applying the shorter criminal prescription rule without tolling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in conjunction with Article 2252 of the Civil Code to determine the prescription rules applicable to the civil action.
This provision was cited in conjunction with Article 10 of the Code of Penal Procedure to determine the prescription rules applicable to the civil action.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 10, ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QU'AUX TERMES DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; QU'ELLE EST SOUMISE A TOUS AUTRES EGARDS AUX REGLES DU CODE CIVIL ; QUE, SELON LE DERNIER, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON EMANCIPES, SAUF CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 2278 ET A L'EXCEPTION DES AUTRES CAS DETERMINES PAR LA LOI ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 24 MARS 1971, LE MINEUR JEAN-CLAUDE Z... FUT BOUSCULE ET BLESSE PAR LE MINEUR PASCAL Y... ; QUE, DEVENU MAJEUR, IL A ASSIGNE, LE 28 OCTOBRE 1974, LA DAME X..., MERE DE PASCAL Y..., ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX, EN REPARATION DU DOMMAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE PASCAL Y... EST DEVENU MAJEUR AU COURS DE L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION PRESCRITE, L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LA FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE SUBI PAR JEAN-CLAUDE Z... LE 24 MARS 1971 ETAIT CONSTITUTIVE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, RETIENT QUE L'ACTION CIVILE, EXERCEE LE 28 OCTOBRE 1974, NE POUVAIT L'ETRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, ET ENONCE QUE LA MINORITE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS PU AVOIR POUR EFFET DE SUSPENDRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL, QUI CONCERNENT LES PRESCRIPTIONS ORDINAIRES EDICTEES PAR LA LOI CIVILE, NE S'APPLIQUANT PAS A CELLES DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE NE FAIT DEROGATION AU PRINCIPE DE LA SUSPENSION DE L'ACTION CIVILE PENDANT LA MINORITE LORSQUE CETTE ACTION EST EXERCEE INDEPENDAMMENT DE TOUTE POURSUITE PENALE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DES LORS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.