Divorce Decree Appeal Regarding Hardship and Child Support Recourse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a divorce decree granted based on prolonged separation, arguing the lower court erred by disregarding evidence relevant to the potential exceptional hardship the divorce would cause her, including her age, the length of the marriage, and her profound religious convictions, and by failing to re-examine the revocation of spousal gifts made during the proceedings. The high court rejected the first argument, holding that the appellate court acted within its sovereign power in assessing whether the dissolution caused exceptional hardship and was not obligated to detail the appellant's specific arguments. However, the high court partially quashed the decision regarding the appellant's claim for past contribution toward the support of their incapacitated adult child, reasoning that the lower court incorrectly denied the retroactive claim based on the appellant never having previously sought spousal support, thereby violating the provision allowing a co-obligor to seek recourse from the other for sums paid exceeding their share of the support obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, Art. 240 du Code Civil; Divorce Decree Appeal Regarding Hardship and Child Support Recourse: The high court rejected the first argument, holding that the appellate court acted within its sovereign power in assessing whether the dissolution caused exceptional hardship and was not obligated to detail the appellant's specific arguments. However, the high court partially quashed the decision regarding the appellant's claim for past contribution toward the support of their incapacitated adult child, reasoning that the lower court incorrectly denied the retroactive claim based on the appellant never having previously sought spousal support, thereby violating the provision allowing a co-obligor to seek recourse from the other for sums paid exceeding their share of the support obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the violated text regarding the right of recourse against a co-obligor for alimentary payments made.
The court ruled that the appeal court did not err in rejecting the argument concerning the exceptional hardship from divorce based on its sovereign power to appreciate the consequences.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QUE DAME G.REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA REQUETE DE SON MARI, A PRONONCE LE DIVORCE EN RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, DE L'AVOIR ECARTEE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR L'AGE DE L'EPOUSE, DELAISSANT AINSI LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI, AURAIT OMIS, EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU MARIAGE DE PRENDRE EN CONSIDERATION QU'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN DIVORCE DE G.AVAIT ETE REJETEE FAUTE DE PREUVE DE SES GRIEFS PAR LE MARI LEQUEL N'AURAIT INTRODUIT CETTE DEMANDE QUE POUR EPOUSER UNE AUTRE FEMME AVEC LAQUELLE IL AURAIT EU UNE LIAISON, DE SORTE QUE LE MENAGE SERAIT BIEN RESTE UNI PENDANT 25 ANS, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AUSSI NEGLIGE D'EXAMINER LES CIRCONSTANCES DE LA REVOCATION DES DONATIONS INTERVENUES PENDANT L'INSTANCE DE DIVORCE ET APRES QUE LE MARI EUT TENTE DE VENDRE DEUX BIENS RURAUX DONT A ETE RECONNU A L'UN LE CARACTERE DU BIEN RESERVE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTE EN PRINCIPE LES SENTIMENTS RELIGIEUX DE L'EPOUSE SANS RECHERCHER SI LA PROFONDEUR DE SES CONVICTIONS RELIGIEUSES N'ENTRAINAIENT PAS L'EXCEPTIONNELLE DURETE COMPTE TENU DE L'AGE, DE LA MENTALITE ET DU MILIEU DANS LEQUEL VIVAIT L'EPOUSE, ALORS ENFIN QUE MEME SI CHACUN DES ELEMENTS INVOQUES N'ETAIT PAS A LUI SEUL DE NATURE A CONSTITUER L'EXCEPTIONNELLE DURETE, IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL, COMPTE TENU DE LA REALITE DES ELEMENTS INVOQUES, D'EXAMINER SI, ENSEMBLE, ILS NE FAISAIENT PAS APPARAITRE LA VALEUR DE L'OBJECTION OPPOSEE AU PRONONCE DU DIVORCE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE DIVORCE AURAIT POUR L'AUTRE EPOUX DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, QUE LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RETIENT QUE DAME G. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE COMPORTERAIT POUR ELLE DE TELLES CONSEQUENCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL,
ATTENDU QUE LA PERSONNE TENUE EN VERTU DE CE TEXTE A UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE DISPOSE D'UN RECOURS CONTRE SON CO-OBLIGE POUR LES SOMMES QU'ELLE A PAYEES EXCEDANT SA PART CONTRIBUTIVE, COMPTE TENU DES FACULTES RESPECTIVES DES DEBITEURS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET, QUE, SOUTENANT QU'ELLE AVAIT POURVU SEULE A L'ENTRETIEN D'UN ENFANT COMMUN MAJEUR QUI, GRANDE MALADE, NE POUVAIT SUBVENIR A SES BESOINS, DAME G... A FORME CONTRE SON MARI UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION POUR LE PASSE ;
ATTENDU QUE POUR L'EN DEBOUTER, L'ARRET ENONCE QUE DAME G... N'AYANT JAMAIS SOLLICITE UNE PENSION DE SON MARI NE SERAIT-CE QU'AU TITRE DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE, ET QU'ALIMENTS NE S'ARRERAGEANT PAS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE LUI ALLOUER UNE QUELCONQUE SOMME POUR LE PASSE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.