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78-10537 Généré par l'IA

Seller v. Buyer (Fabric Suitability)

Numéro de cause 78-10537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A buyer ordered fabric intended for computer ribbons, but refused the delivered goods and rejected an offer for partial return and exchange, because the fabric could not be properly inked on the buyer's existing machinery. The buyer argued on appeal that the fabric's unsuitability for its intended use constituted a latent defect, but the appellate court, finding no dispute regarding the fabric's conformity to the order and no proof of a manufacturing defect, awarded the seller the balance due for the merchandise, a decision the higher court upheld.

Regeste Legislator

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Seller v. Buyer (Fabric Suitability): The buyer argued on appeal that the fabric's unsuitability for its intended use constituted a latent defect, but the appellate court, finding no dispute regarding the fabric's conformity to the order and no proof of a manufacturing defect, awarded the seller the balance due for the merchandise, a decision the higher court upheld.

Mots-clés

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défaut de la chose acheteur défaut caché décision partielle garantie du vendeur produits concernés
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83-16563
Seller vs. Buyer: Contract Resolution for Shrinkage
91-11502
Buyer v. Seller Over Fabric Defects; Seller's Warranty Claim Against Subcontractor Dismissed Due to Untimely Notice
89-12435
Fabric Purchase Order Validity Dispute
89-21104
Buyer v. Seller: Embroidery Machine Malfunction and Sale Resolution
JURITEXT000006941161
Seller v. Buyer: Contract Dispute Over Computer Equipment Conformity

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 NOVEMBRE 1977), LA SOCIETE ROVER A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE VASSOILLES DE TISSU DESTINE A LA FABRICATION DE RUBANS POUR ORDINATEURS, MAIS QU'INVOQUANT L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT D'ENCRER CONVENABLEMENT LEDIT TISSU SUR LE TYPE DE MACHINES QU'ELLE AVAIT CONSTRUITES, ELLE REFUSA LA MARCHANDISE LIVREE ET REJETA L'OFFRE FAITE PAR LA SOCIETE VASSOILLES D'UNE REPRISE PARTIELLE DU TISSU ET DE SON ECHANGE POUR UN TISSU DE QUALITE DIFFERENTE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DES MARCHANDISES LIVREES ET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ROVER DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DU MARCHE POUR VICE CACHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE MARCHANDISE COMMANDEE EN VUE DE SON UTILISATION PAR UNE MACHINE SE REVELE INSUSCEPTIBLE DE REPONDRE A L'USAGE QUI EN ETAIT ATTENDU, CONSTITUE UN VICE CACHE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CONFORMITE DE LA MARCHANDISE A LA COMMANDE N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QUE LA SOCIETE ROVER NE RAPPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN VICE DE FABRICATION, LA COUR D'APPEL A PU SE DETERMINER AINSI QU'ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;