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78-14680 Généré par l'IA

Appellate Court Reliance on Post-Closing Expert Report

Numéro de cause 78-14680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court violated the procedural rule stipulating that no briefs or documents can be submitted after the closing order, by basing its decision, in part, on a judicial expert report filed in a separate proceeding that was not produced before the closing order and was not demonstrably subject to adversarial discussion at the hearing.

Regeste Legislator

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ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellate Court Reliance on Post-Closing Expert Report: The appellate court violated the procedural rule stipulating that no briefs or documents can be submitted after the closing order, by basing its decision, in part, on a judicial expert report filed in a separate proceeding that was not produced before the closing order and was not demonstrably subject to adversarial discussion at the hearing.

Mots-clés

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décisions incidentes expertise sur pièces moyens de preuve tardifs révision d'une décision perte d'intérêt digne de protection obligation de produire des pièces

Dispositions légales citées

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ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article established the basis for the cassation because the Court of Appeal based its decision on evidence produced after the closing order.
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00-22106
Appellate Court Erred in Accepting Post-Investigation Submissions
89-13507
Post-Closure Submission Admissibility in Appellate Review
97-22434
Appellate Court Revocation of Procedural Closure Order Without Justification
10-18756
Appellate Court Decision Overturned for Considering Post-Closure Submissions
94-16729
Appellate Court Erred in Rejecting Timely Filed Conclusions Without Establishing Prejudice to Appellee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article established the basis for the cassation because the Court of Appeal based its decision on evidence produced after the closing order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES, L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT DANS UNE INSTANCE ENTRE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS ET LES EPOUX X..., A FONDE SA DECISION, EN MEME TEMPS QUE SUR D'AUTRES ELEMENTS, SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE JUDICIAIRE DEPOSE DANS UNE AUTRE PROCEDURE QUI N'AVAIT PAS ETE PRODUIT AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTUREET DONT L'ARRET NE MENTIONNE PAS QU'IL AIT ETE L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE A L'AUDIENCE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.