Bank v. Joint Guarantor: Right of Recourse Before Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank, which served as a primary guarantor for a company's debts to various contractors, sought recovery from a third party who had provided a secondary, joint and several guarantee to the bank, after the company was placed into liquidation, by demanding payment into a deposit and consignment fund before the primary creditors were settled. The appellate court rejected the bank's claim, and the highest court upheld this decision, reasoning that under the applicable civil code provision, a guarantor can only take action against the principal debtor they guaranteed and not against a joint and several guarantor of that principal debtor before making payment to the primary creditors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2032 DU CODE CIVIL; Bank v. Joint Guarantor: Right of Recourse Before Payment: The appellate court rejected the bank's claim, and the highest court upheld this decision, reasoning that under the applicable civil code provision, a guarantor can only take action against the principal debtor they guaranteed and not against a joint and several guarantor of that principal debtor before making payment to the primary creditors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for its decision, stating that a caution (surety) cannot act before payment against the principal debtor's co-surety.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 12 JANVIER 1978), QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) S'EST PORTEE CAUTION DES SOMMES POUVANT ETRE DUES PAR LA COMPAGNIE PROVENCALE DE CONSTRUCTION (LA COMPAGNIE) A DIVERSES ENTREPRISES, QUE DAME X... S'EST CONSTITUEE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LA BNP POUR TOUTES CREANCES QUE CELLE-CI POURRAIT AVOIR SUR LA COMPAGNIE, QUE CETTE DERNIERE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA BNP A, AVANT PAIEMENT DES CREANCIERS RECOURU CONTRE DAME X... EN VERSEMENT D'UNE SOMME, A TITRE DE GARANTIE, A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION OUVERTE A LA BNP CONTRE SON DEBITEUR PRINCIPAL LUI ETAIT EGALEMENT OUVERTE, EN VERTU DES REGLES DE LA SOLIDARITE, CONTRE LA CAUTION SOLIDAIRE DE CELUI-CI, LAQUELLE S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR TOUTES LES OPERATIONS TRAITEES PAR LA COMPAGNIE, DES LORS QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUNE RESTRICTION A L'ENGAGEMENT DE CAUTION ET QUE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CAUTION N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES DE L'OBLIGATION PRINCIPALE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA CAUTION NE PEUT AGIR AVANT PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL, QUE CONTRE LE DEBITEUR PAR ELLE-MEME CAUTIONNE ET NON CONTRE LA CAUTION SOLIDAIRE DE CELUI-CI, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.