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77-15771 Généré par l'IA

Inadmissible Direct Appeal of Wage Garnishment Order

Numéro de cause 77-15771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An appeal to the High Court was declared inadmissible because the appellant directly appealed an order from a lower court judge authorizing a wage garnishment, despite this specific type of order being subject to a defined appeals process under articles R. 145-7 and R. 145-8 of the Labor Code; the court reasoned that the extraordinary remedy of direct appeal to the highest court is only available when no other specific recourse exists.

Regeste Legislator

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Inadmissible Direct Appeal of Wage Garnishment Order: 145-7 and R. 145-8 of the Labor Code; the court reasoned that the extraordinary remedy of direct appeal to the highest court is only available when no other specific recourse exists.

Mots-clés

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saisie de salaire qualité pour recourir droit au salaire saisie de biens procès civil direct opposition tardive
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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

ATTENDU QUE BOUCHER S'EST POURVU DIRECTEMENT EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTANCE QUI A AUTORISE DAME X... ET AUTRES A FORMER UNE SAISIE-ARRET SUR LES REMUNERATIONS QUI LUI ETAIENT DUES PAR L'ENTREPRISE LYON-SAINT-CHRISTOPHE ; QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECOURS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES R. 145-7 ET R. 145-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA VOIE DE CASSATION N'ETANT OUVERTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTES AUTRES, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 OCTOBRE 1976 PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE.