Employee Sickness Benefits Deduction from Severance Indemnity in Collective Layoff
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee dismissed during collective economic layoffs while on sick leave was paid a severance notice indemnity reduced by the amount of social security sickness benefits he received, prompting him to sue for the full indemnity, arguing the collective agreement allowed for the cumulative receipt of both payments. The court rejected the appeal, reasoning that although the employee was entitled to the notice indemnity while sick, the lower court correctly deducted the sickness benefits—which are intended to partially compensate for lost wages—to prevent the employee from receiving more than his total lost remuneration, and further held that the employee's claims regarding a specific employer commitment or differential treatment among laid-off workers were either factually unsubstantiated or improperly raised for the first time on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ART. 1134 DU CODE CIVIL; Employee Sickness Benefits Deduction from Severance Indemnity in Collective Layoff: The court rejected the appeal, reasoning that although the employee was entitled to the notice indemnity while sick, the lower court correctly deducted the sickness benefits—which are intended to partially compensate for lost wages—to prevent the employee from receiving more than his total lost remuneration, and further held that the employee's claims regarding a specific employer commitment or differential treatment among laid-off workers were either factually unsubstantiated or improperly raised for the first time on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the sole ground of appeal that the Court of Cassation ultimately rejected.
This provision was cited in the sole ground of appeal regarding the employee's right to cumulate severance pay and social security benefits, which the Court rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE ROUEN ET DIEPPE :
ATTENDU QUE DUVAL, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ALLIS CHALMERS, A ETE LICENCIE, LE 28 OCTOBRE 1977, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, TANDIS QU'IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ; QU'IL RECUT UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE AU SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERIODE DE PREAVIS DIMINUEE DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'IL AVAIT RECUES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS EGAL AU MONTANT DESDITES INDEMNITES JOURNALIERES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LE SALARIE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE AU COURS D'UNE ABSENCE POUR MALADIE A DROIT AU CUMUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE BENEFICIER DUVAL DE CE CUMUL, ALORS, ENFIN, QU' ELLE AVAIT DISPENSE LA MAJEURE PARTIE DES LICENCIES DE L'EXECUTION DU PREAVIS LEUR PERMETTANT AINSI DE CUMULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE NOUVELLE REMUNERATION, ET N'AVAIT JAMAIS PRETENDU QUE DUVAL, S'IL N'AVAIT PAS ETE MALADE, AURAIT DU EXECUTER SON PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE SI DUVAL AVAIT DROIT, BIEN QUE MALADE, EN APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A JUSTEMENT DECIDE QUE, PEU IMPORTANT QUE LE TEXTE INVOQUE NE L'EUT PAS PREVU EXPRESSEMENT, IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE CETTE INDEMNITE LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE, LE SALARIE NE POUVANT RECEVOIR EN PLUS DE CELLES-CI, DESTINEES A COMPENSER PARTIELLEMENT LA PERTE DE SALAIRE, DES SOMMES SUPERIEURES A LA TOTALITE DE LA REMUNERATION PERDUE ;
QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME, EN FAIT, QUE LE DOCUMENT PRODUIT PAR DUVAL AFIN DE PROUVER QUE LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A LUI VERSER LA TOTALITE DE SA REMUNERATION SANS DEDUCTION DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT QU'UN BROUILLON N'ENGAGEANT PAS L'EMPLOYEUR ; QU'ENFIN DUVAL N'AVAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE AVAIT, LORS DU LICENCIEMENT COLLECTIF D'OCTOBRE 1977, DISPENSE LES SALARIES LICENCIES DE L'EXECUTION DU PREAVIS ; QU'EN CETTE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 OCTOBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE.