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78-41803 Généré par l'IA

Psychologist Vacation Pay Entitlement Dispute

Numéro de cause 78-41803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who worked as a visiting psychologist was awarded payment for accrued vacation time based on the relevant collective bargaining agreement by the appellate court, which deemed the claimant an employee entitled to all contractual benefits, including paid leave. However, the higher court quashed this decision because the lower court failed to investigate whether the claimant, who was paid by the session, qualified for the specific paid leave benefits under the collective agreement, especially considering a provision that potentially excludes session-paid psychologists from the agreement's definition of an employee.

Regeste Legislator

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L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; Psychologist Vacation Pay Entitlement Dispute: However, the higher court quashed this decision because the lower court failed to investigate whether the claimant, who was paid by the session, qualified for the specific paid leave benefits under the collective agreement, especially considering a provision that potentially excludes session-paid psychologists from the agreement's definition of an employee.

Mots-clés

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droit aux prestations congé payé indemnité de vacances négociation collective harcèlement psychologique indemnité d'expert

Dispositions légales citées

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L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
The cassation of the lower court's decision implies a review based on these provisions concerning employment law and collective agreements.
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96-41258
Psychologist Relocation Allowance Dispute
05-42097
Psychologist v. Association: Part-Time Employee Remuneration Under Collective Bargaining Agreement
88-43291
Employee Vacation Entitlement Dispute Against Adapted Persons Center Association
87-40267
Claimant v. Employer (Vacation Days Dispute)
07-43096
Psychologist v. Employer: Geographical Dispersion Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

The cassation of the lower court's decision implies a review based on these provisions concerning employment law and collective agreements.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI A TRAVAILLE, COMME PSYCHOLOGUE VACATAIRE, DE JANVIER 1971 A JUIN 1974, AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DE LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL-D'OISE, A CELLE-CI LE PAIEMENT D'INDEMNITES CORRESPONDANT AUX CONGES TRIMESTRIELS ET ANNUELS PREVUS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT SALARIEE, AVAIT DROIT A TOUS LES AVANTAGES RESULTANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES ET A COMMIS UN EXPERT Y... FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE DEMOISELLE X... S'ETAIT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS D LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET NON SUR SA SEULE QUALITE LEGALE DE SALARIEE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE LES PSYCHOLOGUES PAYES A LA VACATION N'ONT PAS LE STATUT DE SALARIE TEL QU'INSTITUE PAR ELLE, L'INTERESSEE POUVAIT BENEFICIER DES AVANTAGES PARTICULIERS PREVUS PAR CE TEXTE EN CE QUI CONCERNE LES CONGES PAYES ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.