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78-10684 Généré par l'IA

Buyer Liability for Prototypes and Supply Contract Termination Disputes

Numéro de cause 78-10684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose from successive orders placed by a buyer for prototypes and a series of production units of "pedalos" floats from a supplier. The appellate court held the buyer liable for the cost of the prototypes, less a payment made, based on a subsequent offer by the buyer that the court found was not contested, despite the buyer claiming acceptance of bills of exchange was under duress. However, the Court of Cassation partially overturned the decision, finding that the appellate court failed to address the buyer's arguments concerning defects in the delivered floats (a violation of procedural duty) and failed to provide a legal basis for equally apportioning responsibility for the abusive termination of the final supply contract by examining the gravity of fault and respective damages suffered by each party.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Buyer Liability for Prototypes and Supply Contract Termination Disputes: The appellate court held the buyer liable for the cost of the prototypes, less a payment made, based on a subsequent offer by the buyer that the court found was not contested, despite the buyer claiming acceptance of bills of exchange was under duress. However, the Court of Cassation partially overturned the decision, finding that the appellate court failed to address the buyer's arguments concerning defects in the delivered floats (a violation of procedural duty) and failed to provide a legal basis for equally apportioning responsibility for the abusive termination of the final supply contract by examining the gravity of fault and respective damages suffered by each party.

Mots-clés

Généré par l'IA
acheteur résiliation de contrat ordre de paiement responsabilité pour faute engagement de change défaut de la chose

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to properly assess the respective fault and prejudice of each party regarding the contract termination, as required under this article concerning contractual liability.
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to rule on the appellant's claims regarding defects in the goods, as required by this article.
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15-10294
Supplier v. Purchaser: Unpaid Invoices, Contractual Penalties, and Excessive Damage Claims
90-17868
Buyer v. Seller: Hidden Defects, Negligent Interference, and Indemnification Dispute
2002/06769
Seller v. Buyer: Equipment Purchase Dispute and Penalty Modification
1995-5693B
Purchaser v. Supplier: Jurisdiction over Tort and Contract Claims for Refusal to Deliver Equipment
00-13738
Supplier Receivership and Purchaser Liability for Failed Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to rule on the appellant's claims regarding defects in the goods, as required by this article.

ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to properly assess the respective fault and prejudice of each party regarding the contract termination, as required under this article concerning contractual liability.

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Texte complet

SUR LE TROISIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LELUC A PASSE A LA SOCIETE DES CARROSSERIES HARDY (SOCIETE HARDY) D'ABORD LA COMMANDE DE PROTOTYPES DE FLOTTEURS POUR "PEDALOS", PUIS, SUCCESSIVEMENT, TROIS COMMANDES D'UN CERTAIN NOMBRE DE CES FLOTTEURS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LELUC DEBITEUR, SOUS DEDUCTION D'UN VERSEMENT PAR LUI EFFECTUE, DE LA SOMME DE 6 000 FRANCS, EN PAYEMENT DES PROTOTYPES A LUI LIVRES, AU MOTIF QUE, S'IL AVAIT ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT SUPERIEUR, IL NE L'AVAIT FAIT QUE SOUS LA CONTRAINTE, MAIS QU'IL AVAIT EN REVANCHE OFFERT LA SOMME SUVISEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS AINSI DENATUREES, L'ACHETEUR REFUSAIT DE PAYER TOUTE SOMME A CE TITRE ; QUE LE CONSENTEMENT EXTORQUE SOUS LA CONTRAINTE ETANT SANS VALEUR, AUCUNE SOMME NE POUVAIT ETRE DUE DE CE CHEF, SAUF ACCORD VALABLE POSTERIEUR ; QUE LES JUGES NE PRECISANT PAS LES ELEMENTS SUR LESQUELS ILS SE FONDENT POUR RELEVER UNE OFFRE DE L'ACHETEUR, LEUR CONDAMNATION EST DONC DENUEE DE TOUTE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, POUR RETENIR L'OFFRE DONT IL S'AGIT, NE VISE PAS LES CONCLUSIONS DE LELUC, QU'ELLE N'A PAS, DES LORS, DENATUREES, S'EST REFEREE, POUR CE FAIRE, NON PAS A L'ACCEPTATION DES LETTRES DE CHANGE, QU'ELLE DECLARE AU CONTRAIRE OPEREE SOUS LA CONTRAINTE, MAIS A UNE OFFRE POSTERIEURE INVOQUEE PAR LA SOCIETE HARDY QUI, N'AYANT PAS ETE CONTESTEE PAR LELUC, N'AVAIT PAS A ETRE DAVANTAGE PRECISEE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LELUC INVOQUAIT DES MALFACONS DONT AURAIENT ETE ATTEINTS LES FLOTTEURS A LUI LIVRES ET PRETENDAIT QU'IL AVAIT, DE CE FAIT, SUBI UN PREJUDICE SUPERIEUR AUX SOMMES QU'IL RESTAIT DEVOIR A LA SOCIETE HARDY ;

ATTENDU QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR LELUC POUR RUPTURE ABUSIVE PAR LA SOCIETE HARDY DU DERNIER CONTRAT D'ACHAT DE FLOTTEURS, L'ARRET RETIENT QUE LADITE RUPTURE EST IMPUTABLE A CHACUNE DES DEUX PARTIES ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER NI LA GRAVITE DES FAUTES DES PARTIES QUI ONT ENTRAINE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUNE D'ELLES, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QU'ELLES ONT RESPECTIVEMENT SUBI DE CE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.