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78-14920 Généré par l'IA

Guarantor Liable for Pre-existing Company Debt Under Comprehensive Guarantee Agreement

Numéro de cause 78-14920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A guarantor, who was also the president of a company, was ordered to pay the outstanding debts to a bank based on a comprehensive guarantee and aval agreement covering "all sums that may become due," prompting the guarantor to appeal, arguing the agreement could not cover pre-existing debts. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly interpreted the ambiguous terms of the "caution et aval" agreement, which referred to all sums due "in final settlement of all accounts," by determining that the use of the future tense did not limit the commitment to future debts, especially since the company's current account was still active, and thus the guarantee extended to the final balance of that indivisible current account upon its closure, including any prior outstanding amounts.

Regeste Legislator

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Guarantor Liable for Pre-existing Company Debt Under Comprehensive Guarantee Agreement: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly interpreted the ambiguous terms of the "caution et aval" agreement, which referred to all sums due "in final settlement of all accounts," by determining that the use of the future tense did not limit the commitment to future debts, especially since the company's current account was still active, and thus the guarantee extended to the final balance of that indivisible current account upon its closure, including any prior outstanding amounts.

Mots-clés

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donneur d'aval cautionnement bancaire accord d'entreprise commandement de payer reprise de dette solde impayé
Généré par l'IA
98-11481
Guarantor Liability for Company Loan Upheld Despite Ambiguous Guarantee Terms
89-15141
Guarantor Liability for Prior Debt Despite Revocation
04-19682
Guarantor Liability and Formal Requirements for Debt Guarantee
93-11374
Guarantor Liability for Insolvent Company Upheld
89-12382
Guarantor Bound by General Guarantee of All Company Debts

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 27 JUIN 1978) D'AVOIR CONDAMNE BRUN, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT (LA BRED) DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DE SES ENGAGEMENTS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTE DE CAUTION VISANT " LES SOMMES QUI POURRONT ETRE DUES " A LA BRED, L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ACTE DE CAUTION, DECIDER QU'IL S'ETENDAIT EGALEMENT AUX DETTES ANTERIEURES A SA SIGNATURE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE L'ACTE DE " CAUTION ET AVAL " ETANT CONCU EN TERMES TRES GENERAUX, S'APPLIQUAIT A TOUTES SOMMES " QUI POURRONT ETRE DUES POUR SOLDE DE TOUS COMPTES " ET QUE LORS DE SA SIGNATURE, LE COMPTE COURANT DE LA SOCIETE FONCTIONNAIT TOUJOURS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LES TERMES AMBIGUS DU CONTRAT EN DECIDANT QUE L'EMPLOI DU FUTUR NE REVELAIT PAS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE LIMITER LES ENGAGEMENTS DE LA CAUTION AUX DETTES A VENIR, ET QUE, FAUTE D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'EXISTENCE D'UN SOLDE PROVISOIRE DU COMPTE COURANT AU JOUR DE L'ENGAGEMENT, ET DE L'AVOIR EXCLU, LE CAUTIONNEMENT PORTAIT, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE COURANT, SUR LE SOLDE DEFINITIF QUI APPARAITRAIT LORS DE SA CLOTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.