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79-80026 Généré par l'IA

Custody Dispute and Jurisdictional Conflict Following Provisional Award

Numéro de cause 79-80026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns a custody dispute between parents regarding their recognized child, where the mother initially secured provisional custody through the Child Protection Judge in one jurisdiction, followed by the father removing the child to another jurisdiction where he subsequently obtained a decision granting him custody under educational supervision, despite the appellate court in the first jurisdiction having already ruled on the matter. The Court of Cassation overturned the decision of the second appellate court because, although it was justified in finding new facts constituting a danger warranting urgent provisional jurisdiction based on the child's settled life in the new location and recent disturbances, the appellate court erred by referring the matter back to the local Child Protection Judge rather than following the rule requiring it to divest jurisdiction within one month in favor of the judge who had previously issued the relevant decision, which in this instance was the appellate court of the initial jurisdiction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 888-3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Custody Dispute and Jurisdictional Conflict Following Provisional Award: The Court of Cassation overturned the decision of the second appellate court because, although it was justified in finding new facts constituting a danger warranting urgent provisional jurisdiction based on the child's settled life in the new location and recent disturbances, the appellate court erred by referring the matter back to the local Child Protection Judge rather than following the rule requiring it to divest jurisdiction within one month in favor of the judge who had previously issued the relevant decision, which in this instance was the appellate court of the initial jurisdiction.

Mots-clés

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garde provisoire d'enfant conflit de juridictions mise en danger du bien de l'enfant conflit parental règle de conflit procédure d'adoption

Dispositions légales citées

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ARTICLE 888-3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the decision for failing to remit the case to the Child Judge of Chambery as required by this procedural rule when assuming provisional jurisdiction based on urgency.
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12/00091M
Custody Dispute Following Domestic Violence Allegations and Jurisdictional Challenge to Visitation Orders
99/03576
Custody and Visitation Dispute Following Parental Conviction
JURITEXT000006946813
Parental Authority Dispute and Child Residency Modification Following Unilateral Removal
86-80040
Placement Dispute Over Child Custody and Best Interests
21-20006
Custody Benefits Attribution Dispute and Procedural Limits on Judicial Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 888-3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision for failing to remit the case to the Child Judge of Chambery as required by this procedural rule when assuming provisional jurisdiction based on urgency.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME X... A MIS AU MONDE, LE 2 AOUT 1975, UNE FILLE, Z... MIREN, QU'ELLE A RECONNUE ; QUE L'ENFANT A EGALEMENT ETE RECONNUE PAR SON PERE, JOUBERT-DUMEZIL ; QU'A LA SUITE D'UNE GRAVE MESENTENTE SURVENUE ENTRE LES PARENTS DE LA FILLETTE, LA MERE EST RESTEE A CHAMBERY, OU RESIDAIT ORIGINAIREMENT LE COUPLE, TANDIS QUE LE PERE EST VENU VIVRE A BAYONNE, OU, A UNE EPOQUE ET DANS DES CONDITIONS NON PRECISEES, IL A EMMENE LA Y... MIREN ; QU'EN RAISON DU CONFLIT AIGU OPPOSANT LES PERE ET MERE, EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DE LA MINEURE, LE JUGE DES ENFANTS DE CHAMBERY, AGISSANT EN VERTU DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, A RENDU PLUSIEURS ORDONNANCES, LA DERNIERE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1978 ; QUE CES ORDONNANCES ONT ETE DEFEREES A LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LAQUELLE, PAR ARRET DU 7 MARS 1979, A CONFIE PROVISOIREMENT L'ENFANT A L'INSTITUTION "L'ACCUEIL", A BOURG-SAINT-MAURICE, TOUT EN ACCORDANT UN DROIT DE VISITE A CHACUN DES DEUX PARENTS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 24 AVRIL 1979, LE JUGE DES ENFANTS DE BAYONNE - QUE JOUBERT-DUMEZIL AVAIT SAISI, LE 18 DECEMBRE 1978, D'UNE REQUETE TENDANT A CE QUE SA FILLE LUI SOIT CONFIEE - S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION CONCERNANT LES CONDITIONS DE VIE DE LA MINEURE CHEZ SON PERE ; QUE LA COUR D'APPEL DE PAU, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 5 JUILLET 1979, INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONFIE, EN L'ETAT, L'ENFANT A SON PERE, SOUS LE REGIME DE L'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT, ET DECIDE QUE LE DROIT DE VISITE DE LA MERE POURRA ETRE ORGANISE PAR LE JUGE DES ENFANTS DE BAYONNE "DANS LA MESURE OU, ET DES QUE L'ENFANT NE RISQUERA PAS D'ETRE TROUBLEE" ;

ATTENDU QUE DAME X... FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DES ENFANTS DE BAYONNE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 888-3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DU LIEU OU SE TROUVE L'ENFANT N'EST PROVISOIREMENT COMPETENT QU'EN PRESENCE DE FAITS NOUVEAUX, ET QUE, SELON LE MOYEN, LES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE PRECEDENTE NE POURRAIENT CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU ;

MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT "L'OBSTINATION DU PERE A NE PAS EXECUTER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY", LA COUR D'APPEL DE PAU A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, RETENU L'EXISTENCE DE FAITS NOUVEAUX, CONSTITUTIFS D'UNE SITUATION DE DANGER REQUERANT UNE MESURE URGENTE, EN RELEVANT NOTAMMENT QUE, D'APRES LES ENQUETES EFFECTUEES A BAYONNE, LES QUALITES DE PERE DE JOUBERT-DUMEZIL Y ETAIENT ADMISES A L'UNANIMITE, TANDIS QUE L'ENFANT, DONT LES CONDITIONS DE VIE ETAIENT DEVENUES NORMALES, AVAIT ETE RECEMMENT TROUBLEE PAR UNE VISITE DE LA MERE, ACCOMPAGNEE DE GENDARMES, AINSI QUE PAR DES "INTERVENTIONS DE TOUTES SORTES, QUI N'ONT FAIT QU'AIGUISER LE CONFLIT ET LE POUSSER A SON PAROXYSME" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

VU L'ARTICLE 888-3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES ENFANTS DU LIEU OU LE MINEUR A ETE TROUVE DOIT, S'IL RETIENT PROVISOIREMENT SA COMPETENCE, EN RAISON DE L'URGENCE ET DU DANGER PAR LUI CONSTATES, SE DESSAISIR DANS LE MOIS AU PROFIT DU JUGE TERRITORIALEMENT COMPETENT ; QUE LA MEME REGLE EST APPLICABLE A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN RENVOYANT L'AFFAIRE AU JUGE DES ENFANTS DE BAYONNE, AU LIEU DE SE DESSAISIR AU PROFIT DU JUGE DES ENFANTS DE CHAMBERY, NORMALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE, EN PREMIER RESSORT, DES DIFFICULTES D'EXECUTION DE L'ARRET RENDU, LE 7 MARS 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE CETTE MEME VILLE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL N'A PAS RENVOYE L'AFFAIRE, POUR ETRE STATUE AU FOND, AU JUGE DES ENFANTS DE CHAMBERY, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.