Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-10082 Généré par l'IA

Charbonnière Adoption Judgment Correction Dispute

Numéro de cause 79-10082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute stemming from a 1952 adoption judgment that had rectified the spelling of the adopter's surname in the judgment minutes and annexed documents by adding an 's' to "Charbonnière," inconsistent with the original adoption contract and birth record. After prior proceedings, including a cassation and referral, the referring court ultimately ordered the restoration of the judgment minute and the adopted person's birth record to their original state by removing the final 's'. However, the appellant, having previously lodged a successful appeal against a subsequent judgment on the merits dated February 4, 1971, later filed a new appeal solely against the preliminary ruling of January 7, 1971, which had dismissed a plea of inadmissibility. The court declared the appeal inadmissible because, by subsequently appealing only the final judgment on the merits after having been informed of the January 7, 1971 decision's reasoning, the appellant implicitly accepted that preliminary ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

IRRECEVABLE; Charbonnière Adoption Judgment Correction Dispute: After prior proceedings, including a cassation and referral, the referring court ultimately ordered the restoration of the judgment minute and the adopted person's birth record to their original state by removing the final 's'. However, the appellant, having previously lodged a successful appeal against a subsequent judgment on the merits dated February 4, 1971, later filed a new appeal solely against the preliminary ruling of January 7, 1971, which had dismissed a plea of inadmissibility. The court declared the appeal inadmissible because, by subsequently appealing only the final judgment on the merits after having been informed of the January 7, 1971 decision's reasoning, the appellant implicitly accepted that preliminary ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'adoption décision préjudicielle nom de famille décision de renvoi révision d'une décision adaptation d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
75-12972
Rectification of Notary Deed and Adoption Contract Surname Correction
64-11924
Adoption Legitimation Appeal on Abandonment Finding
06/3160
Grandparents' Standing and Fraudulent Omission in Adoption Reversal
22NT01145
Rectification of Appellate Ruling for Misidentification of Adopted Child
17-50066
Nationality by Adoption and Evidentiary Value of Conflicting Foreign Birth Certificates

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1952, LE TRIBUNAL CIVIL DE SENS A HOMOLOGUE L'ACTE D'ADOPTION DE RIVOLLET PAR BLANCHE LOUISE X..., DIT QUE L'ADOPTE AJOUTERAIT A SON NOM CELUI DE L'ADOPTANTE ; QUE, SUR LA MINUTE DU CONTRAT D'ADOPTION ET SUR CELLE DE L'ACTE DE NOTORIETE, COMME SUR L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ADOPTANTE, LE MOT CHARBONNIERE NE COMPORTAIT PAS D'S FINAL, ALORS QUE SUR LA MINUTE DU JUGEMENT ET LES PIECES ANNEXEES A CETTE MINUTE, LE MOT "CHARBONNIERE" COMPORTAIT UN "S" FINAL ; QU'UN AVOUE AYANT INDIQUE QUE CETTE RECTIFICATION AVAIT ETE FAITE A SA DEMANDE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE SENS A ASSIGNE RIVOLLET FAUVELET DE CHARBONNIERE EN RETABLISSEMENT DE LA MINUTE DU JUGEMENT ET DES PIECES ANNEXES EN LEUR ETAT ORIGINAIRE ET EN SUPPRESSION EGALEMENT DE L'S FINAL SUR LA MENTION PORTEE EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ADOPTE ;

QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET QUE LA COUR DE PARIS, APRES AVOIR PAR UN ARRET DU 7 JANVIER 1971 ECARTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUTRE AUDIENCE, A PAR ARRET DU 4 FEVRIER 1971 CONFIRME LE JUGEMENT ; QUE CET ARRET A ETE CASSE SUR POURVOI DE RIVOLLET FAUVELET DE CHARBONNIERE ET QUE LA COUR DE RENVOI, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE SENS POUR VICE DE FORME, A ORDONNE LE RETABLISSEMENT EN SON ETAT ORIGINAIRE DE LA MINUTE DU JUGEMENT DU 16 JUILLET 1952 PAR LA SUPPRESSION DE L'S FINAL DU MOT CHARBONNIERE ET LA MODIFICATION CONFORME DE LA MENTION PORTEE EN MARGE DE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ADOPTE ;

QUE LE POURVOI FORME PAR RIVOLLET FAUVELET DE CHARBONNIERE CONTRE LEDIT ARRET A ETE REJETE PAR ARRET DU 4 MAI 1977 ;

ATTENDU QUE RIVOLLET FAUVELET DE CHARBONNIERE S'EST LE 8 JANVIER 1979 POURVU E CASSATION CONTRE L'ARRET DU 7 JANVIER 1971 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS STATUANT SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR ;

ATTENDU QUE, SI DANS CES CONCLUSIONS PRISES APRES L'ARRET DU 7 JANVIER 1971 RIVOLLET FAUVELET DE CHARBONNIERE A INDIQUE QUE LES MOTIFS DE CET ARRET L'EXPOSAIENT A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION S'IL LE DEFERAIT A CELLE-CI, IL A, EN FORMANT ENSUITE UN POURVOI CONTRE LE SEUL ARRET AU FOND DU 4 FEVRIER 1971, ACQUIESCE, PAR LA-MEME, A L'ARRET DU 7 JANVIER 1971, DONT IL AVAIT EU CONNAISSANCE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.