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79-11389 Généré par l'IA

Inspector's Death During Personal Flight Denied as Work-Related Accident

Numéro de cause 79-11389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, an inspector for a bicycle company, died in a plane crash shortly after taking off from an airfield where he had a scheduled business meeting with a client; the lower court denied a claim for the accident to be recognized as work-related, finding that the fatal flight, which the employee took with his young daughter in the client's plane, constituted a personal outing for convenience and pleasure, unrelated to the business discussion scheduled to occur at the fixed meeting location. The higher court upheld this decision, reasoning that the lower court, by establishing that the employee had interrupted his mission for personal convenience, legally justified its ruling, which was based on an assessment of the evidence showing the flight was not integral to the professional negotiations.

Regeste Legislator

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Inspector's Death During Personal Flight Denied as Work-Related Accident: The higher court upheld this decision, reasoning that the lower court, by establishing that the employee had interrupted his mission for personal convenience, legally justified its ruling, which was based on an assessment of the evidence showing the flight was not integral to the professional negotiations.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel prévention des accidents professionnels droit de l'aviation civile administration des preuves décision motivée responsabilité de l'assureur-accidents
Généré par l'IA
01-20968
Employee Fatality During Work Mission Travel Reclassified as Work Accident
74-15070
Denial of Professional Accident Status Upheld for Off-Premises Death
81-11158
Airline Mechanic's Death Due to Overwork Ruled Accidental Under Insurance Policy
JURITEXT000006979253
Employee Death in Employer-Provided Remote Accommodation Ruled Work-Related
01-21377
Presumption of Work-Relatedness for Fatal Accident in Hotel Room During Professional Mission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

This is the dispositive order of the Court, which rejects the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE X..., INSPECTEUR DES VENTES DE LA SOCIETE ANONYME DES CYCLES PEUGEOT POUR LA REGION NORD-EST SE RENDIT LE 28 JUILLET 1975 A L'AERODROME DE CHAMPAGNOLE OU IL AVAIT ETE CONVENU QU'IL REJOINDRAIT SCHELCHER, CLIENT DE SON EMPLOYEUR, EN VUE D'Y TRAITER UNE AFFAIRE ; QU'APRES AVOIR DISCUTE UN MOMENT, X... ACCOMPAGNE DE SA FILLE MONTA DANS L'AVION DE SCHELCHER ; QUE CET APPAREIL S'ECRASA PEU APRES AVOIR PRIS L'AIR ET QUE SES PASSAGERS PERIRENT CARBONISES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE ET NON A L'INTERESSE D'ETABLIR QU'IL N'Y AVAIT PAS ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN ENONCANT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'ETAIT PAS APPLICABLE A DES SALARIES QUI N'ONT NI HORAIRE NI LIEU DE TRAVAIL FIXES, TOUT EN AFFIRMANT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU X...

AVAIT INTERROMPU SA MISSION ; QU'EN OUTRE, LE LIEU OU DEVAIT AVOIR LIEU LA MISSION N'AVAIT PAS ETE DISCUTE CONTRADICTOIREMENT ET ALORS ENFIN, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE, MEME SI L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UNE PROMENADE PROPOSEE PAR LE CLIENT, IL S'AGISSAIT NEANMOINS D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL DES LORS QUE X... ETAIT OBLIGE, DANS L'INTERET DE SA MISSION, DE L'ACCEPTER ;

MAIS ATTENDU, QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI X... AVAIT UN RENDEZ-VOUS D'AFFAIRES AVEC SCHELCHER AU TERRAIN D'AVIATION DE CHAMPAGNOLE, EN REVANCHE LE VOL QU'IL AVAIT ACCEPTE DE FAIRE AVEC SA FILLE DE SIX ANS DANS L'AVION DE CELUI-CI ETAIT UNE PROMENADE EFFECTUEE UNIQUEMENT POUR DES RAISONS DE CONVENANCE ET D'AGREMENT PERSONNELS, SANS RELATION AVEC UNE DISCUSSION D'AFFAIRES, AUCUN ELEMENT NE PERMETTANT DE PENSER QUE, POUR CONCLURE DES VENTES DE BICYCLETTES AUXQUELLES AUCUN TIERS NE DEVAIT PARTICIPER, LES INTERESSES AIENT PU AVOIR A S'ELOIGNER DU LIEU FIXE POUR LE RENDEZ-VOUS OU DEVAIENT AVOIR LIEU LES TRACTATIONS, LIEU QUI N'A PAS ETE CONTESTE PAR LES PARTIES ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, DUQUEL IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU X... AVAIT INTERROMPU SA MISSION POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL QUI, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATIONS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.