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80-60006, 80-60011 Généré par l'IA

Dispense From Activity Employees Exclusion from Staff Representative Elections

Numéro de cause 80-60006, 80-60011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Employees placed in a "dispense from activity" status under a collective agreement related to restructuring, who remained on the company's roster and received state-funded monthly resources through the employer but performed no work and received no wages from the company, were wrongfully ordered by the lower courts to be included on the electoral lists for the designation of staff representatives. The higher court quashed these decisions, reasoning that the condition of having worked in the establishment for at least six months, required by the Labor Code for participation in staff representative elections, was not met since the employees were no longer performing any work for the company.

Regeste Legislator

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ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL; Dispense From Activity Employees Exclusion from Staff Representative Elections: The higher court quashed these decisions, reasoning that the condition of having worked in the establishment for at least six months, required by the Labor Code for participation in staff representative elections, was not met since the employees were no longer performing any work for the company.

Mots-clés

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conditions de travail conventions collectives de travail restructuration mesure d'éloignement accord d'entreprise suppression d'emploi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL

The court used this article to justify the cassation (annulment) of the lower court's decisions.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEM ENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ.

This is the procedural order remitting the case to a different court for a new ruling.

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Texte complet

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N 80-06..006 ET N 80-60..011 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS :

VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT DECIDE QUE GISELE FRISER ET 7 AUTRES EMPLOYES DE LA SOCIETE SACILOR, QUI AVAIENT ETE PLACES DANS LA POSITION DE <DISPENSE D'ACTIVITE> PREVUE PAR LA <CONVENTION GENERALE DE PROTECTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES SOCIETES SIDERURGIQUES DE L'EST ET DU NORD CONCERNEES PAR LES RESTRUCTURATIONS>, DU 24 JUILLET 1979, DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, CONTINUANT A FIGURER DANS LES EFFECTIFS DE CELLE-CI ET RECEVANT PAR SON INTERMEDIAIRE UUNE <RESSOURCE MENSUELLE> PAYEE PAR L'ETAT, ILS APPARTENAIENT TOUJOURS A L'ENTREPRISE EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA DISPENSE D'ACTIVITE CONSTITUAIT UNE NOUVELLE MODALITE D'EXECUTION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE DANS LA POSITION RESULTANT POUR EUX DE LA CONVENTION GENERALE PRECITEE, LES INTERESSES N'EXECUTAIENT PLUS AUCUN TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, QUI NE LEUR VERSAIT PLUS DE SALAIRES, ET ALORS QUE L'UNE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR PARTICIPER AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT EST D'Y TRAVAILLER DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LES 4 DECEMBRE 1979 ET 11 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAYANGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEM ENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ.