Actress's Refusal to Perform Reduced Role After Contract Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn actress, engaged to perform two roles in a play, refused to continue her contract after the adapter unilaterally decided to suppress one role, despite maintaining her agreed salary, leading a lower court to find the employer liable for breach of contract for unilaterally modifying an essential condition. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to investigate whether the risk of the adapter exercising the right of withdrawal, granted by a specific law and known to both parties, was implicitly included within the contractual provisions, thus failing to legally justify its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL; Actress's Refusal to Perform Reduced Role After Contract Modification: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to investigate whether the risk of the adapter exercising the right of withdrawal, granted by a specific law and known to both parties, was implicitly included within the contractual provisions, thus failing to legally justify its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles relate to the contractual basis and liability that the Court of Cassation found insufficiently justified by the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE PAR LE THEATRE DU GYMNASE POUR TENIR DEUX ROLES DANS UNE PIECE ADAPTEE DE L'ANGLAIS, A REFUSE DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE SON CONTRAT EN APPRENANT QUE L'ADAPTATEUR DE LA PIECE AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER L'UN DE CES ROLES, BIEN QUE LE MAINTIEN DE LA MEME REMUNERATION LUI EUT ETE OFFERT ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE SUPPRESSION CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DE SON CONTRAT, ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA FORCE MAJEURE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS AVOIR RECHERCHE SI LE RISQUE DE L'EXERCICE DU DU DROIT DE REPENTIR CONFERE A L'ADAPTATEUR PAR LA LOI DU 11 MARS 1957, QUI ETAIT CONNU TANT PAR LA DIRECTION DU THEATRE QUE PAR L'ACTRICE, ET OPPOSABLE A L'UNE ET A L'AUTRE, N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPE5 N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.