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78-15675 Généré par l'IA

Construction Contract Voided Over Missing Technical Specifications Notice for Amended Design

Numéro de cause 78-15675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal court correctly voided a construction contract and ordered the return of a down payment because an amendment, which changed the house model from "Prestige 5" to "Prestige 7" with different dimensions requiring a new building permit, failed to include the technical specifications notice mandated by a 1972 decree for the new work, and it was not proven the clients received this required notice for the modified construction, leading the court to reject the argument that the amendment merely modified the original compliant contract.

Regeste Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1972, REJETTE LE POURVOI; Construction Contract Voided Over Missing Technical Specifications Notice for Amended Design: The appeal court correctly voided a construction contract and ordered the return of a down payment because an amendment, which changed the house model from "Prestige 5" to "Prestige 7" with different dimensions requiring a new building permit, failed to include the technical specifications notice mandated by a 1972 decree for the new work, and it was not proven the clients received this required notice for the modified construction, leading the court to reject the argument that the amendment merely modified the original compliant contract.

Mots-clés

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contrat de construction cahier des charges modification du permis de construire dimensions de la construction dessin et modèle vice de construction

Dispositions légales citées

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ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1972
The Court of Appeal correctly derived the right of the spouses to claim restitution of the down payment based on the non-compliance with this article regarding the new construction.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative decision concluding the rejection of the appeal.
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83-16658
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07-18042
Appeal Regarding Construction Technical Standards and Support Rework
JURITEXT000007629253
Failure to Comply with Building Permit Deadlines Leads to Contract Rescission and Restitution
90-19555
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24PA02671
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1972

The Court of Appeal correctly derived the right of the spouses to claim restitution of the down payment based on the non-compliance with this article regarding the new construction.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative decision concluding the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE MAISONS DE LA LOIRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE <RENNES, 13 JUILLET 1978>, DE L'AVOIR CONDAMNEE A RESTITUTION D'ACOMPTES EN DECLARANT NUL LE CONTRAT CONCLU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 45-1 DE LA LOI N 71-579 DU 16 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LES EPOUX X... LUI AVAIENT CONFIE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES PARTIES PEUVENT TOUJOURS APPORTER DES MODIFICATIONS A LA CONSTRUCTION PROJETEE DANS LE CADRE DE LEUR CONTRAT ORIGINAIRE ; QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS, LA TRANSFORMATION AYANT ETE, SUIVANT LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, DEMANDEE PAR LES EPOUX X...

QUI, LOIN DE RENONCER AU CONTRAT DU 20 NOVEMBRE 1975, L'ONT CONFIRME DANS L'AVENANT DU 12 MAI 1976, MAINTENANT " INCHANGEES... TOUTES LES AUTRES CONDITIONS DUDIT CONTRAT DE CONSTRUCTION" ; QU'AINSI LA NULLITE RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE PROCEDE D'UNE DENATURATION DE LA CONVENTION UNIQUE DES PARTIES, AYANT DE Y... CLAIRE ET PRECISE MAINTENU LE CONTRAT DU 20 NOVEMBRE 1975, QUI SATISFAISAIT AUX EXIGENCES DU DECRET N 72-1239 DU 29 DECEMBRE 1972, ET DE LA CREATION ARBITRAIRE D'UN SECOND CONTRAT, DEMENTI PAR LES ACTES D'EXECUTION DU PREMIER, DONT AU SURPLUS LES JUGES D'APPEL N'ONT PU RELEVER NI L'ABANDON, NI LA CADUCITE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES AMBIGUS DES DIVERS DOCUMENTS CONTRACTUELS, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE SI UN PREMIER CONTRAT PORTANT SUR UNE MAISON DITE " PRESTIGE 5 " ET ACCOMPAGNE DE LA NOTICE DESCRIPTIVE EXIGEE PAR LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1972, A ETE SIGNE LE 20 NOVEMBRE 1975, L'ACCORD DES PARTIES S'EST FAIT ULTERIEUREMENT PAR UN " AVENANT " DU 12 MAI 1976 SUR UNE CONSTRUCTION DE TYPE " PRESTIGE 7 ", DIFFERENTE DE CELLE D'ORIGINE DANS SES DIMENSIONS ET AGENCEMENTS, ET QU'UN NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE NECESSAIRE ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU L'ARRET A CONSTATE QUE " L'AVENANT " NE MENTIONNAIT PAS DE DOCUMENTS TECHNIQUES ANNEXES ET, QU'ENFIN, IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LES EPOUX X... EUSSENT RECU LA NOTICE DESCRIPTIVE, AFFERENTE AU NOUVEL OUVRAGE A REALISER ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU EN DEDUIRE QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT D'INVOQUER LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1972 ET DE DEMANDER LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE PAR EUX VERSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.