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79-11840 Généré par l'IA

Summary Judge's Authority to Provisionally Liquidate Coercive Fine Upheld

Numéro de cause 79-11840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court wrongly overturned a provisional liquidation of a coercive fine (astreinte) imposed in a summary proceeding, where the initial order to cease work had been granted subject to the fine, even though a subsequent judgment on the merits, which did not address the fine and was not provisionally enforceable, subsequently dismissed the possessory action. The reviewing court ruled that this decision violated the code of civil procedure, which permits a summary judge to provisionally impose and liquidate coercive fines, meaning the initial judgment dismissing the action did not preclude the summary judge from later quantifying the already imposed penalty without re-examining the underlying right of the parties.

Regeste Legislator

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ARTICLE 491, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Summary Judge's Authority to Provisionally Liquidate Coercive Fine Upheld: The reviewing court ruled that this decision violated the code of civil procedure, which permits a summary judge to provisionally impose and liquidate coercive fines, meaning the initial judgment dismissing the action did not preclude the summary judge from later quantifying the already imposed penalty without re-examining the underlying right of the parties.

Mots-clés

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code de procédure civile mandat de répression décision exécutoire saisie de biens procédure préjudicielle d'urgence procédure légale de liquidation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 491, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article defines the judge's power in summary proceedings (référé) to impose and provisionally liquidate penalties (astreintes), which was the core issue leading to the cassation of the lower court's decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 491, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article defines the judge's power in summary proceedings (référé) to impose and provisionally liquidate penalties (astreintes), which was the core issue leading to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 491, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE STATUANT EN REFERE PEUT PRONONCER DES ASTREINTES ET LES LIQUIDER, A TITRE PROVISOIRE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JUGE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT, EN REFERE, ORDONNE L'ARRET DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR DOISY, A PEINE D'ASTREINTE AU PROFIT DE NAGEL, CELUI-CI A ETE ULTERIEUREMENT DEBOUTE DE SON ACTION POSSESSOIRE CONTRE DOISY, PAR UN JUGEMENT NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET FRAPPE D'APPEL ; QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT QUI NE STATUE PAS SUR L'ASTREINTE, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR ORDONNANCE DE REFERE, A LIQUIDE A TITRE PROVISOIRE L'ASTREINTE QU'IL AVAIT PRONONCEE ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE ORDONNANCE L'ARRET ENONCE QUE SI LE JUGEMENT A LAISSE PERSISTER L'ASTREINTE, LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT LA LIQUIDER MEME A TITRE PROVISOIRE, SANS SE PRONONCER SUR LE FOND MEME DU DROIT DES PARTIES ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.