Seniority Pension Recipient Affiliation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual receiving two seniority pensions, one military and one from the general scheme, sought affiliation with the primary health insurance fund, arguing that Article 8 of the July 4, 1975 law allowed him to remain affiliated with his scheme of at least three years, despite the effective date of July 1, 1975. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly ruled that the new, favorable provision was intended only for new affiliation situations arising on or after July 1, 1975, and did not permit changing previously established affiliations determined under prior legislation when the individual's final dual-pension status was established before the new law's effective date.
Regeste Legislator
Généré par l'IASeniority Pension Recipient Affiliation Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly ruled that the new, favorable provision was intended only for new affiliation situations arising on or after July 1, 1975, and did not permit changing previously established affiliations determined under prior legislation when the individual's final dual-pension status was established before the new law's effective date.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE BENAYOUN, NE EN 1912, EST TITULAIRE DE DEUX AVANTAGES DE VIEILLESSE, UNE PENSION MILITAIRE SERVIE DEPUIS LE 27 JUILLET 1955 CALCULEE SUR 32 ANNUITES ET, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975, UNE PENSION DU REGIME GENERAL CALCULEE SUR ONZE ANNUITES ET DEMIE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'AFFILIATION A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN MECONNAISSANT AINSI L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975 SELON LEQUEL IL POUVAIT RESTER AFFILIE AU REGIME AUQUEL IL ETAIT RATTACHE DEPUIS TROIS ANS, AU MOTIF QUE CE TEXTE N'ENTRAIT EN VIGUEUR QUE LE 1ER JUILLET 1975, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 9 DE CETTE LOI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 A 8 ENTRERONT EN APPLICATION LE 1ER JUILLET 1975, QU'AINSI SEULES SONT CONCERNEES PAR LES DISPOSITIONS LEGALES NOUVELLES LES DEMANDES D'AFFILIATION FORMULEES POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1975 ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS ET EN A VIOLE TANT LA LETTRE QUE L'ESPRIT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 52-1055 DU 12 SEPTEMBRE 1952, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 FEVRIER 1970, L'ASSURE TITULAIRE DE DEUX PENSIONS DE MEME NATURE EST AFFILIE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DONT IL RELEVE DU FAIT DE LA PENSION CALCULEE SUR LA BASE DU PLUS GRAND NOMBRE D'ANNUITES, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE S'IL A ETE DEROGE A CETTE REGLE DE RATTACHEMENT PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI N 75-574 DU 4 JUILLET 1975 QUI PERMET AU RETRAITE DE RESTER AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE AUQUEL IL EST RATTACHE DEPUIS AU MOINS TROIS ANS, CETTE DEROGATION N'EST ENTREE EN APPLICATION QUE LE 1ER JUILLET 1975 ;
QU'ELLE A ESTIME A BON DROIT, SANS EN MECONNAITRE NI LA LETTRE NI L'ESPRIT QUE CETTE DISPOSITION QUI EST DESTINEE A PERMETTRE A UN ASSURE DE NE PAS CHANGER DE REGIME D'ASSURANCE MALADIE NE CONCERNE QUE LES SITUATIONS NOUVELLES PRENANT NAISSANCE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1975 MAIS N'OUVRE PAS LA POSSIBILITE DE MODIFIER LES SITUATIONS ETABLIES ANTERIEUREMENT EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION APPLICABLE A L'EPOQUE EN SORTE QUE BENAYOUN TITULAIRE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975 DE DEUX PENSIONS DE VIEILLESSE ET DONT LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE AVAIT ETE FIXE DES CETTE DATE NE PEUT INVOQUER LA DISPOSITION DEROGATOIRE INTRODUITE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1975 ET QUI N'A PRIS EFFET QUE LE 1ER JUILLET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.