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78-11032 Généré par l'IA

Immobilier Credit-Lease Jurisdiction Over Building Lease Decree

Numéro de cause 78-11032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The appellate court incorrectly assumed jurisdiction to rule on the revision of the price in an *immobilier* credit-lease agreement based on the Decree of September 30, 1953, which governs only building leases, by characterizing the financial operation as merely a regulated lease contract with financing and a promise to sell. The high court overturned this decision, reasoning that an *immobilier* credit-lease, regardless of its legal form, constitutes an operation whose object is the acquisition of property through staggered payments, thereby violating the applicable statutory provisions by subjecting it to the Decree concerning building leases.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARTICLE PREMIER, 2E, DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966; Immobilier Credit-Lease Jurisdiction Over Building Lease Decree: The high court overturned this decision, reasoning that an *immobilier* credit-lease, regardless of its legal form, constitutes an operation whose object is the acquisition of property through staggered payments, thereby violating the applicable statutory provisions by subjecting it to the Decree concerning building leases.

Mots-clés

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chose louée action en paiement crédit immobilier compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs dispositions financières droit du logement

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
The Court of Cassation overturned the ruling because the Court of Appeal violated this article by applying the 1953 Decree to a real estate credit-lease.
L'ARTICLE PREMIER, 2E, DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966
This article was cited alongside the decree as part of the legal framework considered regarding the breach.
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98-17699
Leasing Company v. Lessee (Procedural Error in Applying Consumer Credit Law)
15-25579
Landlord v. Tenant: Lease Termination for Unauthorized Occupancy
08-11233
Lease Contract Validity vs. Third-Party Ownership Rights
88-10226
Commercial Lease Rent Revision: Contractual Agreement vs. Statutory Decree
09-10936
Commune v. Bank: Nullity of Loan and Lease Agreements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

The Court of Cassation overturned the ruling because the Court of Appeal violated this article by applying the 1953 Decree to a real estate credit-lease.

L'ARTICLE PREMIER, 2E, DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966

This article was cited alongside the decree as part of the legal framework considered regarding the breach.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE PREMIER, 2E, DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUENT QU'AU LOUAGE D'IMMEUBLE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE CE DECRET, SUR LA REVISION DU PRIX DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER CONCLU ENTRE LE GROUPEMENT FONCIER FRANCAIS ET LA SOCIETE UNION DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 FEVRIER 1978) ENONCE QUE, SI ECONOMIQUEMENT LE CREDIT-BAIL EST UNE OPERATION FINANCIERE, CELLE-CI SE REALISE JURIDIQUEMENT A L'AIDE DE CONTRATS DE TYPE CLASSIQUE SOUMIS A LEUR PROPRE REGLEMENTATION : UN LOUAGE D'IMMEUBLE ASSORTI D'UNE OPERATION DE FINANCEMENT ET D'UNE PROMESSE DE VENTE DU BIEN DONNE EN LOCATION, ET, PAR SUITE, N'ECHAPPE PAS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER, QUELLE QUE SOIT LA FORME SOUS LAQUELLE IL EST REALISE, EST UNE OPERATION QUI A POUR OBJET L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PAR CELUI QUI S'OBLIGE A FAIRE DES VERSEMENTS ECHELONNES SUR LA DUREE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.