Tenant's Pre-emption Right Nullification After Annulment of Public Utility Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipal entity acquired a farm plot via an amicable sale referencing a declaration of public utility, which extinguished the tenant's pre-emption rights at the time of sale; however, the tenant sought nullification of the sale, arguing their pre-emption right was violated, and the appellate court upheld the sale because the decree of public utility was only annulled *after* the sale, and the appeal against the decree was not suspensive. The high court quashed this decision, reasoning that since the decree of public utility was subsequently annulled, it must be considered as having never existed, meaning the amicable cession, having lacked a valid basis of public utility at the relevant time, could not extinguish the pre-emption rights as if it were a formal expropriation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 790 DU CODE RURAL; Tenant's Pre-emption Right Nullification After Annulment of Public Utility Declaration: The high court quashed this decision, reasoning that since the decree of public utility was subsequently annulled, it must be considered as having never existed, meaning the amicable cession, having lacked a valid basis of public utility at the relevant time, could not extinguish the pre-emption rights as if it were a formal expropriation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis that was violated by the Court of Appeal's ruling.
Cited alongside the 1958 Ordinance as the legal provisions violated by the Court of Appeal's ruling.
This is the primary dispositive action (cassation) ordering the reversal of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DEVENU L'ARTICLE L.12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE LA CESSION AMIABLE CONSENTIE APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'ETEINT PAR ELLE-MEME ET A SA DATE TOUS DROITS REELS ET PERSONNELS EXISTANT SUR LES IMMEUBLES CEDES QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 AVRIL 1978) QUE PAR ACTE DU 26 JANVIER 1972 SE REFERANT A UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 1972 LA COMMUNE DE NICE A ACQUIS DE RIVOIRE UN TERRAIN DONNE A FERME AUX EPOUX X... ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, FORMEE EN 1973 EN NULLITE DE CETTE VENTE COMME CONSENTIE AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION L'ARRET ENONCE QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE N'AYANT ETE ANNULE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE 7 JUILLET 1976, ET LE RECOURS AYANT ABOUTI A CETTE DECISION N'ETANT PAS SUSPENSIF, IL APPARAIT QU'A LA DATE DE SA REALISATION LA CESSION AMIABLE INCRIMINEE AVAIT POUR CONSEQUENCE IMMEDIATE AU MEME TITRE QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, D'ETEINDRE TOUS DROITS REELS OU PERSONNELS EXISTANT SUR L'IMMEUBLE EXPROPRIE, QUE CETTE CESSION EST DONC INTERVENUE EN SON TEMPS DANS LE CADRE D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET NE POUVAIT DONNER LIEU, EN VERTU DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, A L'EXERCICE D'UN DROIT DE PREEMPTION PAR LE FERMIER, ET DONC AUX OBLIGATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 796 DE CE CODE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ETAIT, DU FAIT DE SON ANNULATION, CENSE N'AVOIR JAMAIS EXISTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.