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79-11781 Généré par l'IA

Agricultural Contract Jurisdiction Clause Voided

Numéro de cause 79-11781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision that upheld a territorial jurisdiction clause in a contract, ruling that the clause was void because the agreement was between a person engaged in an agricultural profession and a company, and since the non-merchant party was not a merchant, the clause derogating from standard territorial competence rules was considered unwritten, pursuant to the relevant Code of Civil Procedure article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Agricultural Contract Jurisdiction Clause Voided: The Court of Cassation overturned a lower court's decision that upheld a territorial jurisdiction clause in a contract, ruling that the clause was void because the agreement was between a person engaged in an agricultural profession and a company, and since the non-merchant party was not a merchant, the clause derogating from standard territorial competence rules was considered unwritten, pursuant to the relevant Code of Civil Procedure article.

Mots-clés

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compétence territoriale code de procédure civile droit agricole partie au contrat règlement intérieur compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation annulled the appealed decision for violating this article regarding the validity of a territorial competence clause.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation annulled the appealed decision for violating this article regarding the validity of a territorial competence clause.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

This is the operative order disposing of the appeal based on the violation found.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE QUI DEROGE AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE EST REPUTEE NON ECRITE, A MOINS QU'ELLE N'AIT ETE CONVENUE ENTRE DES PERSONNES AYANT TOUTES CONTRACTE EN QUALITE DE COMMERCANT ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE ELEVEE PAR DUSSINE, HORTICULTEUR A ANGERS, ET, EN EVOQUANT, STATUER AU FOND SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE ROUL ET DE ROMEFORT, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 NOVEMBRE 1978) RETIENT QUE LE CONTRAT LIANT DUSSINE A LA SOCIETE ROUL "COMPORTE AU RECTO ET DANS LA MARGE LA CLAUSE TRES LISIBLE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE NANTES";

QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE DUSSINE, QUI EXERCAIT UNE PROFESSION AGRICOLE, N'ETAIT PAS COMMERCANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL N'Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.