Share Sale Dispute and Prior Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute over the sale of all shares in a company: an initial promise to sell was made in 1958, but the final transfer was delayed pending resolution of a third-party dispute, and after the initial beneficiaries entered judicial liquidation, the sellers subsequently promised to sell the shares to, and later transferred them to, new buyers in 1966-1969. The original beneficiaries argued that the later transfer was invalid and sought restitution of the shares, claiming the new buyers were at fault for finalizing the sale despite being aware of prior claims. The court rejected the appeal, reasoning that while the new buyers acted imprudently by formalizing the transfer while litigation was possible, their acquisition was valid because they were unaware of the earlier promise until after the first transfer agreement and had fulfilled the formal requirements of assignment under the Civil Code (notification under Article 1690), which prevailed over the prior, unfulfilled promise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ARTICLE 20 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ARTICLE 673 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Share Sale Dispute and Prior Claims: The original beneficiaries argued that the later transfer was invalid and sought restitution of the shares, claiming the new buyers were at fault for finalizing the sale despite being aware of prior claims. The court rejected the appeal, reasoning that while the new buyers acted imprudently by formalizing the transfer while litigation was possible, their acquisition was valid because they were unaware of the earlier promise until after the first transfer agreement and had fulfilled the formal requirements of assignment under the Civil Code (notification under Article 1690), which prevailed over the prior, unfulfilled promise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural step validating the second cession, which the appellate court found determinative against the previous cessionaires.
Cited as the procedural requirement (registration in the Trade Register) which, along with notification under Art. 1690, validated the second cession.
Used to reject the appeal as unfounded.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 6 JANVIER 1978), LES CONSORTS Z... ONT PROMIS EN 1958 DE CEDER A LECORNU ET THOREL LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TUILERIES FILMONT DE BAVENT, ETANT PREVU QUE LES ACTES DE CESSION N'INTERVIENDRAIENT QU'APRES LE REGLEMENT DEFINITIF DU DIFFEREND LES OPPOSANT A UN TROISIEME ASSOCIE, QUE LECORNU ET THOREL, AYANT ETE MIS TOUS DEUX EN 1960 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LES CONSORTS Z... ONT OBTENU LA RESILIATION DU BAIL QU'ILS LEUR AVAIENT CONSENTI SUR LES BATIMENTS D'EXPLOITATION EN ATTENDANT LA REALISATION DEFINITIVE DE LA CESSION DES PARTS, ET LEUR EXPULSION, QUE LE DIFFEREND AVEC LE TROISIEME ASSOCIE ETANT REGLE, LES CONSORTS Z..., EN OCTOBRE 1966, ONT PROMIS DE CEDER LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE AUX CONSORTS Y..., ET LEUR ONT LOUE LES BATIMENTS DANS LESQUELS CES DERNIERS ONT IMPLANTE UNE USINE DE CHAUDRONNERIE, QUE LES ACTES DE CESSION ONT ETE SIGNES EN OCTOBRE 1968 ET FEVRIER 1969, ET REGULIEREMENT SIGNIFIES ET PUBLIES, BIEN QU'EN JUIN 1968, LECORNU ET THOREL AIENT NOTIFIE AUX CONSORTS Y... QU'ILS ENTENDAIENT SE PREVALOIR DE LA PROMESSE DE VENTE DONT ILS AVAIENT BENEFICIE DIX ANS AUPARAVANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT L'IMPRUDENCE FAUTIVE DES CONSORTS Y..., X... EN REGULARISANT LA CESSION DES PARTS A LEUR PROFIT EN CONNAISSANCE DES PRETENTIONS DES ACQUEREURS ANTERIEURS, REFUSE A CES DERNIERS LA RESTITUTION DES PARTS ET DE L'ACTIF SOCIAL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA FAUTE COMMISE PAR LES CONSORTS Y... NE LEUR PERMETTAIT PAS DE SE PREVALOIR VIS-A-VIS DE LECORNU ET THOREL, PREMIERS CESSIONNAIRES, DES REGLES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ET DEVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SECONDE CESSION AVEC COMME CONSEQUENCE LA RESTITUTION AUX PREMIERS CESSIONNAIRES DES PARTS COMPOSANT LA TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT IGNORE JUSQU'EN JUIN 1968 LA PROMESSE DE CESSION ANTERIEURE CONSENTIE A LECORNU ET THOREL, ET QU'IL N'AVAIT EXISTE AUCUNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE EUX ET LEURS CEDANTS, A PU DECIDER QUE SI LES CONSORTS Y... AVAIENT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN REGULARISANT LA CESSION DES PARTS SACHANT " QU'ILS SE TROUVAIENT DANS UNE SITUATION DONNANT LIEU A LITIGE ", CETTE IMPRUDENCE ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE LADITE CESSION QU'ILS AVAIENT SEULS SIGNIFIEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ET INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES ACTES LITIGIEUX N'AVAIENT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LECORNU ET THOREL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ACQUEREUR, AVERTI DES JUIN 1968 DES INTENTIONS DE CES DERNIERS, A REALISE SES AMENAGEMENTS A SES RISQUES ET PERILS, ET, ALORS, QU'EN OUTRE, DES MOTIFS DE CARACTERE PUREMENT HYPOTHETIQUE NE PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, PAR DES MOTIFS DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE THOREL ET LECORNU N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.